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Malgré une forte hétérogénéité des dix Etats Membres en matière de développement (taille de marché, PIB par habitant et dynamique de croissance) [1] et certaines critiques vis-à-vis de son mode de fonctionnement souple et inefficace [2], l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) [3] a néanmoins réussi à attirer l’attention de la communauté internationale grâce à ses perspectives de croissance extrêmement attrayantes (le PIB estimé par le FMI à 1800 milliards USD en 2010 –soit 70% du PIB français [4] et la croissance estimées en moyenne à 6 % pour les années à venir [5]).
A l’heure actuelle, L’ASEAN est en train de négocier le cadre de « partenariat économique intégral régional » (RCEP) [6] qui est un projet de création de la plus importante zone de libre-échange [7] au monde. Il regroupe les dix Etats Membres de l’ASEAN et leurs six partenaires commerciaux, à savoir la Chine, le Japon, la Corée du Sud, l’Inde, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, formant ainsi un marché unique de plus de 3 milliards d’habitants et de 19,780 milliards de dollars de PIB (environ 1/3 du PIB mondial) [8].
Ce projet couvre huit domaines de négociation : commerce de marchandises, commerce de service, investissement, coopération économique et technique, droit de propriété, règlement des différends et autres questions. C’est un autre exemple concret d’ALE qui confirme la tendance actuelle du phénomène de régionalisme en expansion [9].
Juridiquement, l’existence de RCEP doit satisfaire aux exigences de l’article XXIV du GATT en matière d’unions douanières et de zones de libre-échange. [10] Quant au contenu, il serait prudent pour l’ASEAN de négocier le RCEP en restant proche du langage des Accords de l’OMC [11]. Parfois, le renvoi pur et simple aux Accords de l’OMC permettrait d’éviter toute difficulté relative à l’application des dispositions ou à l’interprétation des termes techniques utilisés. Au contraire, si l’ASEAN, groupement de pays en développement (PED), cherche à négocier avec ses partenaires commerciaux au-delà des règles de l’OMC, il risquerait de ne pas pouvoir jouir pleinement des avantages générés par le RCEP. La meilleure solution pour l’ASEAN serait d’avoir un modèle unifié d’ALE pouvant servir de base de négociation pour cet ALE et pour les futurs ALEs.
L’ASEAN a un pari à gagner : rendre le RCEP attrayant pour les participants et pour les futurs partenaires commerciaux de l’extérieur. Ainsi, les parties concernées devront s’accorder mutuellement des engagements de libéralisation plus poussés que ce qui existe déjà dans le cadre de différents ALEs pour pouvoir concurrencer avec l’Accord de Partenariat Trans-Pacifique [12] et l’Accord de coopération économique tripartie Chine-Corée du Sud-Japon[13] qui sont également en cours de négociation.
Concernant la facilitation des échanges, par exemple, le seuil de réduction tarifaire des produits dans le cadre de RCEP [14] devra s’effectuer à au moins 95% après la période de transition prévue. L’approche de concession commune devra être favorisée pour rendre l’accord clair et facile à comprendre pour les utilisateurs, cela en excluant également des listes de multiples concessions bilatérales entre Membres [15].
Ce projet serait une opportunité pour l’ASEAN d’augmenter son pouvoir de négociation afin d’atteindre des résultats plus satisfaisants qu’au niveau bilatéral (à travers les ALEs existants) [16]. L’ASEAN pourra en profiter pour affirmer son principe de « centralité » [17] en exerçant une influence sur les politiques d’ALE de ses partenaires commerciaux et se positionner en tant que « partie égale » des négociations.
Ainsi, une équipe de négociateurs composée de juristes ayant une solide connaissance en droit de l’OMC est plus que nécessaire, notamment pour s’assurer que le contenu du RCEP ne s’écarte pas déraisonnablement des Accords de l’OMC et que les obligations trop lourdes soient imposées aux PED [18]. Espérons que l’entrée en vigueur du RCEP entraînera une harmonisation – ou du moins une convergence – de règles commerciales qui contribuerait à promouvoir un système commercial juste et équitable et à remédier efficacement à la situation d’enchevêtrement des régimes juridiques – le « bol de spaghetti » – dans les différents ALEs existants dans la région.
Thitirat WONGKAEW
Doctorant à Paris II
[1] DG Trésor, « Présentation économique de l’ASEAN », Publication des Services économiques, août 2011, disponible sur www.tresor.economie.gouv.fr/File/328161 (25.02.13), p.1-3
[2] « L’ASEAN Way » est une méthode de travail souple impliquant l’organisation de réunions formelles et informelles, la prise de décision par consensus, la non exigence d’une réciprocité stricte et la volonté d’éviter des conflits et de mettre l’accent sur la coopération économique et l’intégration régionale.
[3] L’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a été fondée en 1967 par la Déclaration de Bangkok. Il s’agit d’une organisation régionale regroupant actuellement dix pays de la région, à savoir la Thaïlande, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, le Singapour, le Brunei, le Vietnam, le Laos, le Myanmar et le Cambodge. L’ASEAN d’aujourd’hui ne vise plus seulement à promouvoir la paix et la sécurité dans l’Asie du Sud-Est, mais aussi à atteindre un objectif bien plus ambitieux, à savoir l’établissement de la Communauté de l’ASEAN en 2015 fondée sur trois piliers : politique-sécurité, économique et socioculturel.
[4] DG Trésor, op.cit., p.1
[5] Selon l’OCDE : « Grâce au rétablissement en cours à travers la région, la croissance annuelle du PIB des six pays de l’ASEAN (Indonésie, Malaisie, les Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) sera en moyenne de 6% sur la période 2011-2015, au même niveau que pour la période 2003-2007 ». Voir les statistiques disponibles sur http://www.oecd.org/fr/dev/lespaysdelaseanderetouraunecroissancedavantcrise.htm (25.02.13)
[6] Cet accord de partenariat économique est vu comme un accord de grande ampleur et de haute qualité qui se veut être à la fois moderne et mutuellement bénéfique. Les vocables « Accord de partenariat économique » ou « Accord de coopération économique » sont souvent utilisés à la place de l’ « Accord de libre-échange » afin d’éviter tout problème pouvant survenir du groupe anti-libéralisation. Lors du 21è Sommet de l’ASEAN à Phnom Penh, les dirigeants des Etats Membres de l’ASEAN ont annoncé le lancement officiel du processus de négociations du RCEP avec les parties impliquées. De telles négociations devront se dérouler conformément aux « Principes directeurs et Objectifs pour les négociations du RCEP ». Voir le texte complet de ces Principes directeurs sur le site du Secrétariat de l’ASEAN :
http://www.asean.org/images/2012/documents/Guiding%20Principles%20and%20Objectives%20for%20Negotiating%20the%20Regional%20Comprehensive%20Economic%20Partnership.pdf (25.02.13)
[7] Selon l’OMC, les accords de libre-échange et les unions douanières sont deux catégories principales des accords commerciaux régionaux (ACR) définis comme étant des accords commerciaux réciproques conclus entre deux partenaires ou plus.
[8] Le Secrétariat de l’ASEAN, «ASEAN and FTA Partners launch the World’s biggest regional free trade deal », ASEAN Secretariat News, 20 November 2012, disponible sur http://www.asean.org/news/asean-secretariat-news/item/asean-and-fta-partners-launch-the-world-s-biggest-regional-free-trade-deal (25.02.13). L’ASEAN est vu comme un moteur de croissance à l’heure actuelle. C’est pour cette raison que les autres partenaires commerciaux tels que l’Union Européenne, les Etats-Unis et le Conseil de coopération du Golf, se montrent aussi intéressés à négocier des accords de libre-échange.
[9] Au 15 janvier 2013, l’OMC a reçu 546 notifications d’accords commerciaux régionaux en comptant séparément les marchandises et les services, dont 354 accords sont en vigueur ; voir www.wto.org/french/tratop_f/region_f/region_f.htm (25.02.13)
[10] L’article XXIV.5 (b) dispose que dans le cas d’une zone de libre-échange, « les droits de douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d’un tel territoire ou qui ne participent pas à un tel accord lors de l’établissement de la zone, ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l’étaient les droits et réglementations correspondant en vigueur dans les mêmes territoires avant l’établissement de la zone » ; dans le domaine du service, le RCEP doit se conformer aussi à l’article V.1 de l’AGCS qui dispose que : « le présent accord n’empêchera aucun des Membres d’être partie ou de participer à un accord libéralisant le commerce des services entre deux parties audit accord ou plus, à condition que cet accord : a) couvre un nombre substantiel de secteurs et b) prévoie l’absence ou l’élimination pour l’essentiel de toute discrimination (…) par l’élimination des mesures discriminatoires existantes, et/ou l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (…) ».
[11] Les Accords de l’OMC concernés, pour la plupart des cas, sont : GATT, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l’Accord sur les Obstacles Techniques au commerce, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
[12] Pour aller plus loin, voir le site de l’ « Office of the United States Trade Representative », www.ustr.gouv/tpp (25.02.13)
[13] Voir Kab-Soo Lee, « Political Economics of Trilateral CJK FTA and Strategic Trade Options of Korea», disponible sur www.eias.org/documents/Paper_Prof._Lee_Kab-Soo.pdf (25.02.13)
[14] Les seize participants devront également travailler dans d’autres domaines : Eliminer toutes les mesures non tarifaires pouvant entraver la libéralisation du commerce ; Mettre en place un environnement propice à l’investissement dans la région en faisant valoir quatre éléments essentiels, à savoir la promotion, la protection, la facilitation et la libéralisation ; Eliminer des restrictions et des mesures discriminatoires dans le commerce de services ; Encourager la coopération économique et technique pouvant contribuer à diminuer l’écart entre les niveaux de développement ; Réduire les obstacles au commerce et aux investissements en cherchant à promouvoir l’intégration et la coopération économique concernant l’utilisation du droit de propriété, la protection et l’application vigoureuse des droits de propriété intellectuelle ; Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, promouvoir la concurrence équitable, le bien-être des consommateurs etc.
[15] Pour aller plus loin, voir ERIA, « Toward a consolidated Preferential Tariff Structure in East Asia: Going beyond ASEAN+1 FTAs», disponible sur www.eria.org/ERIA-PB-2012-03.pdf (25.02.13)
[16] L’ASEAN a conclu des accords de libre-échange avec chaque partenaire commercial parti du RCEP: ASEAN-Chine, ASEAN-Corée, ASEAN-Inde, ASEAN-Japon, ASEAN-Corée et ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande.
[17] L’article 2(m) de la Charte de l’ASEAN dispose que : « L’ASEAN et ses Etats Membres doivent agir conformément au principe de la centralité de l’ASEAN vis-à-vis des relations extérieure dans le domaine économique, social et culturel (…) »
[18] Si le déséquilibre commence à se sentir lors des négociations, il serait peut-être temps que l’ASEAN revoie sa stratégie et sa position en matière d’ALE avant de se lancer dans un projet de si grande taille.
