« Article 82 » Une retraite supplémentaire individuel à adhésion facultative

Les contrats de retraite relevant de « l’article 82 » du Code Général des Impôts (CGI) sont des contrats individuels à adhésion facultative. Ils sont également appelés contrat en sursalaire. Ils sont mis en place dans l’entreprise en faveur de tout ou partie des salariés. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son départ en retraite.

Ces contrats peuvent être mis en place dans l’entreprise par convention ou accord collectif ratifié selon les modalités de l’accord majoritaire, ou par référendum.
La gestion est confiée à ?
Quelles sont les modalités de financement ?

Les cotisations sont versées selon un pourcentage du salaire ou un montant forfaitaire sur un compte individuel pour chaque salarié bénéficiaire. L’employeur a l’obligation de participer à l’abondement du compte, en revanche la participation du salarié est éventuelle : elle est soit prévue dans l’acte initiale soit spontanée.

Les sommes versées sont en principes indisponibles jusqu’à la liquidation des droits à pension de retraite. Laquelle peut avoir lieu avant la date de départ à la retraite pour l’une des raisons suivantes : le décès, la fin des allocations chômages ou l’invalidité. Le salarié bénéficiaire perçoit alors ses droits sous forme de capital ou de rente viagère.

Quels régime fiscal et social des cotisations, du capital, du capital anticipé et de la rente ?

à A « l ’entrée », les cotisations versées par l’employeur pour alimenter le contrat « article 82 » sont imposable à l’impôt sur le revenu entre les mains du salarié.
àSi « la sortie » se fait :
• En rente : la rente versée est imposée à l’impôt sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux. D’un point de vue pratique cette technique va permettre de ne fiscaliser qu’une partie de la rente. D’un point de vue sociale la partie de la rente soumise à l’impôt sur le revenu est assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
• En capital : si le contrat se dénoue sous cette forme, le capital n’est pas imposé mais la plus value constatée est soumise à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaire libératoire, sur le même mode qu’un contrat d’assurance vie
• En capital anticipé : cette sortie est autorisée en cas d’invalidité, de décès du conjoint, d’expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage, ou de surendettement. Dans ce cas, le versement est exonéré d’impôts sur le revenu.

Tabourga Sacha
Perez Alice

Bibliographie :
Ø CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES ; Séance plénière du 24 janvier
2018 « L’épargne en vue de la retraite »
Ø DELSOL M., « Les dispositions relatives aux régimes de retraite supplémentaire à
cotisations définies et à prestations définies », JCP E, n°8, 2011, p.40-43
Ø Dossiers législatifs – Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L)