« Article 39 » : Une retraite supplémentaire à prestations définies

Les contrats relevant de l’article 39 du code général des impôts (CGI) sont des produits de retraite supplémentaire à prestations définies. Ils rentrent dans la catégorie des contrats collectifs d’entreprise. L’employeur assure alors une pension déterminée à l’avance afin de compléter celles versées par la retraite de base et la retraite complémentaire.

Les contrats article 39 peuvent être mis en place au choix par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur (1).
Une catégorie de salariés ou l’ensemble des salariés de l’entreprise peut bénéficier de ce régime en respectant les conditions suspensives dont l’achèvement de la carrière dans l’entreprise (2).
La gestion est externe, c’est-à-dire l’employeur confie à un organisme assureur tiers le versement des prestations de retraite (institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance).

Quelles sont les modalités de financement ?

L’employeur finance de manière libre mais doit verser la prestation promise sur un fonds collectif en fonction des capacités financières de l’entreprise.
Le salarié ne dispose pas d’un droit individualisable, c’est-à-dire la prestation ne peut être acquise avant la retraite. La prestation est sous forme de rente viagère versée à l’âge de la retraite à condition que le salarié soit présent dans l’entreprise lors de son départ. En cas de départ avant la retraite, la garantie est perdue.
Le régime de la rente est soit « additif » sous forme d’un montant fixe déterminé par la convention, d’une fraction de salaire ou d’un salaire de référence, dont le mode de calcul est déterminé en amont ; soit « différentiel » également dit « retraite chapeau » garantissant un niveau global de rente, l’entreprise verse la différence entre le montant promis et les prestations de retraite tous régimes confondus.

Quel est le régime fiscal ?

Les cotisations ou primes versées par l’employeur à l’organisme d’assurance gestionnaire constituent une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise. Les cotisations précomptées par l’entreprise et versées au salarié ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Seule la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des pensions, retraites et rentes, après abattement de 10%. En outre, le salarié est redevable d’une contribution variant de 7% à 21% selon le montant de la rente perçue (3).

Quel est le régime social ?

Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social. Il paye une contribution assise sur les rentes liquidées versées aux retraités, calculées au taux de :
– 24% sur les primes versées aux organismes externes si elles sont afférentes à des engagements nés au cours d’exercices comptables après le 31 décembre 2012 ;
– 32% pour les rentes depuis le 1er janvier 2013 (contre 16 % auparavant), mais, elle est versée par l’organisme payeur ;
– 48% sur la partie de dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice après le 31 décembre 2012.

Louise FABBRO et Kimberley KRIKEB, étudiantes du Master 2 Recherche droit social, École de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1

(1) CSS, art. L. 911-1
(2) CSS, art. L. 137-11
(3) CSS, art. L. 137-11-1

Pour en savoir plus
ANDRE S., BAUDET-CAILLE V., GUYOT-PETYT T., HUTEAU G., LANGLOIS P., « Cas particulier des régimes ‘chapeau’ ou régimes ‘article 39’ », Le Lamy protection sociale, mai 2018
KESSLER F., « Les engagements de retraite surcomplémentaire en faveur des salariés du secteur privé : entre liberté contractuelle et encadrement social, fiscal et prudentiel », RDSS 2016, 4 nov. 2016, p. 808
KESSLER F., « Retraite surcomplémentaire * Régime à prestations définies * Présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite * Droit communautaire * Réforme », RDSS 2018, 21 déc. 2018, p. 1116
LANGLOIS P., « Variations sur les régimes à prestations définies », Dr. soc. 2009, 10 avr. 2009, p. 262
LIEUTIER J.-P., « Épargne retraite, épargne salariale et actionnariat salarié dans le projet de loi PACTE : entre ajustements et bouleversements », Dr. soc. 2019, 10 janv. 2019, p. 23
SERIZAY B., WINTER J., « Les régimes à prestations définies et le principe de l’achèvement de la carrière dans l’entreprise ; Débat entre le juriste et l’actuaire », JCP E, 10 fév. 2005, n°6, p. 235