Les apports du nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées

L’agrément délivré par le ministre chargé des sports permet aux fédérations sportives agréées de participer à l’exécution d’une mission de service public et de demander, si elles le souhaitent, la délégation. Pour obtenir cet agrément, il faut adopter, conformément aux dispositions de l’article L131-8 du Code du sport, « des statuts et un règlement disciplinaire type définis par décret en Conseil d’Etat après avis du CNOSF[1] ».

Le nouveau règlement disciplinaire type adopté par le décret n° 2016-1054 du 1^er août 2016, qui sera effectif le 1^er juillet 2017, apporte de nombreuses modifications en matière de procédure, de possibilités en matière de sanctions. Mais la grande nouveauté nous vient de la possibilité donnée aux fédérations sportives agréées de sanctionner des personnes non licenciés. Par personnes non licenciés, on entend tout membre d’une association sportive : préposé, salarié ou bénévole d’un club affilié agissant « en qualité de dirigeant ou de licencié de fait ». Nous nous interrogeons sur l’efficacité de ce dispositif dans la mesure où, jusqu’ici, c’est la licence sportive qui était le fondement du pouvoir disciplinaire. Elle créait le lien de droit entre la fédération sportive et le détenteur de la licence. Ainsi, les fédérations sportives disposaient d’un pouvoir légitime, le pouvoir fédéral, pour assurer le respect de leurs règlements et de leurs sanctions. Difficile, dès lors, de justifier des sanctions à l’encontre des personnes non titulaires d’une licence.

Paul MESSI

[1] Comité National Olympique Français et Sportif