Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Fin 2012, de nouveaux rebondissements sont intervenus dans la procédure américaine du litige « mondial » opposant les entreprises Apple et Samsung.
En effet, suite au verdict (cf article ‘Apple vs Samsung : le procès aux Etats-Unis’), les deux parties au procès ont déposé des requêtes auprès de la juge Lucy Koh… qui a répondu le 17 décembre 2012.
Par ailleurs, le bureau américain des brevets a rendu plusieurs décisions préliminaires sur des brevets déposés par Apple.
1. Les requêtes présentées par les parties à la suite du verdict
A la suite de ce verdict, les deux parties au litige ont déposé des requêtes auprès de la juge Lucy Koh, en charge du dossier. Lesdites requêtes ont fait l’objet d’une audience le 6 décembre 2012.
La société américaine réclamait l’interdiction de la vente aux Etats-Unis d’une série de smartphones commercialisée par Samsung. Afin d’obtenir une telle injonction, Apple devait démontrer que les actes de contrefaçon de son concurrent lui causait un préjudice irréparable. En d’autres termes, il s’agissait de démontrer que les consommateurs choisissaient leurs smartphones « Galaxy » (commercialisés par Samsung) en raison des éléments de design (« design patents ») et des fonctionnalités (« utility patents ») correspondant aux brevets jugés contrefaisants par le jury populaire américain, le 24 août 2012.
De son côté, Samsung demandait l’annulation du jugement. Au soutien de sa demande, il faisait valoir que le juré et président du jury, Velvin Hogan, ne présentait pas le caractère de neutralité exigé dans un tel procès. La société défenderesse prétendait en effet que ce dernier avait eu un différend judiciaire quelques années plus tôt avec son ancien employeur, Seagan, société dans laquelle Samsung a une participation.
2. La décision du juge sur les requêtes
Le 17 décembre 2012, la juge Lucy Koh a rendu deux ordonnances (« orders »), quant aux requêtes déposées par les deux parties au procès.
Sur la requête présentée par Apple, la juge Lucy Koh a considéré que la demanderesse ne rapportait pas la preuve que les technologies copiées par Samsung constituaient un élément déterminant pour les consommateurs, dans leur choix de smartphone.
En effet, elle a considéré qu’il n’était pas établi que les consommateurs accordaient tant d’importance aux éléments de design (« design patents ») des smartphones. Par ailleurs, elle a estimé que les téléphones vendus par Samsung contenaient d’avantage d’éléments non contrefaisants, tout aussi influents sur le choix du consommateurs et « auxquels ils n’auraient plus accès si le tribunal prononçait une interdiction ».
Finalement, la juge Lucy Koh a considéré que la technologie litigieuse utilisée par Samsung ne causait pas un préjudice irréparable à Apple, car n’était pas l’élément déterminant dans le choix du consommateur. Ainsi, ladite juge a pris en considération l’intérêt du consommateur.
Il ressort de cette décision qu’aux Etats-Unis, la preuve de la contrefaçon de brevets ne suffit pas pour obtenir l’interdiction des ventes des produits jugés contrefaisants. Il s’agit de rapporter la preuve que ladite contrefaçon cause un préjudice irréparable à la société victime de la contrefaçon. Néanmoins, la décision rendue par la juge Lucy Koh n’est pas définitive et fera sans doute l’objet d’un appel par la société demanderesse, Apple.
Quant à la requête présentée par Samsung, le juge a rejeté la demande de la défenderesse concernant la tenue d’un nouveau procès. Elle a considéré que la société Samsung ne démontrait pas que le juré Velvin Hogan n’avait pas fait preuve de neutralité.
Ainsi, les deux parties se sont faites déboutées de leurs demandes respectives. Toutefois, un appel sera sans doute interjeté.
3. Les récentes décisions de l’ « US Patent and Trademark Office », défavorables à Apple.
Le bureau américain des brevets a rendu entre octobre et décembre plusieurs décisions préliminaires concernant des brevets déposés par la société américaine.
D’une part, une des revendications du brevet n° 7.469.381, correspondant au rebond en fin de page, lorsque l’utilisateur du téléphone cherche à aller plus loin que le bas de la page, a été considéré comme non innovante.
D’autre part, le brevet n° 7.844.915 relatif à la fonctionnalité « pincer pour zoomer » a également fait l’objet d’une décision préliminaire d’invalidité, fin décembre 2012.
Par ailleurs, fin décembre 2012, le bureau américain des brevets se prononçait également sur la validité du brevet n° 7.479.949 sur la fonctionnalité multi-touch du système d’exploitation iOS d’Apple.
Les deux premiers brevets concernés figuraient dans la plainte d’Apple à l’encontre de Samsung et les décisions de l’ « US Patent Trademark Office » pourraient avoir une influence sur le procès américain opposant les deux entreprises concurrentes.
Néanmoins, il convient de rappeler que ces décisions ne sont que préliminaires. La société concernée dispose de plusieurs mois pour répondre à l’examinateur du bureau américain des brevets, qui pourrait changer de position.
En conclusion, l’affaire Apple vs Samsung aux Etats-Unis est loin d’être terminée et risque au contraire de perdurer encore plusieurs années.
Margot Gaeremynck
