Ancien Président de la République, une place toujours enviable ?

    Est-il encore avantageux d’avoir le statut d’ancien Président de la République ? La question se pose à la veille de la présidentielle, un décret du 4 octobre 2016 ayant remis en cause une partie des avantages accordés à nos anciens chefs d’État.

Longtemps restés dans l’ombre, les avantages des anciens Présidents ont été mis en lumière tant par un rapport de mars 2016[1] que par une décision du 28 septembre 2016 du Conseil d’État[2]. Retour sur ce statut dérogatoire à l’image de la fonction présidentielle.

I- Le statut atypique des anciens Présidents de la République

 

L’article 56 de la Constitution fait des anciens Présidents de la République des membres à vie du Conseil constitutionnel, fonction pour laquelle ils bénéficient d’une rémunération de l’ordre de 172.500 euros bruts par an[3] en cas d’exercice effectif.

L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 leur attribue également « une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire », soit environ 65.000 euros par an.

À côté de ces dispositions constitutionnelle et légale, se trouve un courrier beaucoup moins connu, rédigé le 8 janvier 1985 par M. Fabius, alors Premier ministre, et adressé à M. Giscard d’Estaing, alors seul ancien Président vivant de la V^ème République. Il pose « un certain nombre de règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents de la République et des conjoints des Présidents de la République décédés »[4].

Au titre de leur « situation personnelle », les anciens Présidents se voient d’abord attribuer un appartement de fonction meublé et équipé aux frais de l’État qui en assume également les charges, dont le traitement des deux personnes affectées au service de celui-ci. En plus des deux officiers de sécurité qui assurent leur protection rapprochée, leur appartement fait en outre l’objet d’une protection dont les modalités sont fixées par la Préfecture de police.  Enfin, pour assurer leur déplacement, une voiture de fonction et deux chauffeurs sont mis à leur disposition. À condition qu’ils en fassent expressément la demande, ces avantages peuvent être alloués aux conjoints des Présidents décédés.

Au titre de la « participation à la vie publique », les anciens Présidents bénéficient d’une équipe de sept collaborateurs permanents formant leur cabinet. Sont, en plus, pris en charge par l’État leurs déplacements en France et à l’étranger sur l’ensemble des réseaux publics ferroviaires, aériens et maritimes et ce, dans la « meilleure classe ».

Par ailleurs, dans une décision Association Anticor, le Conseil d’État a précisé que ces règles, bien qu’elles ne figurent que dans un courrier, et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel, ne peuvent pour autant être regardées comme inexistantes[5]. Le Conseil d’État reconnait ainsi expressément leur valeur réglementaire et refuse de constater l’inexistence de l’acte invoquée par la requérante.

Enfin, la création par ces règles d’une rupture d’égalité entre les candidats aux élections n’a pas convaincu la Haute Juridiction administrative, puisque ces avantages ne peuvent être affectés au financement d’un campagne (art. L. 52-8 du code électoral).

 

II- Une réforme à la marge des avantages liés au statut d’ancien Président

 

Sept jours seulement après la décision du Conseil d’État, le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République, signé par le Président Hollande, était publié.

Il prévoit notamment le passage, au-delà de cinq années suivant la cessation des fonctions, de sept collaborateurs et deux agents de service à trois collaborateurs et un agent de service mis à disposition, ainsi que la suppression des deux agents affectés jusque-là au service de l’appartement de fonction.

Il aura donc fallu attendre l’année 2016, et ce décret, pour que les privilèges qui leur sont consentis soient enfin rendus publics. Pour autant, le décret n’abroge implicitement qu’en partie les dispositions de la lettre du 8 janvier 1985 et en reprend l’essentiel.

La diminution des avantages accordés aux anciens Présidents est certes louable, mais elle n’est que relative. La part la plus importante des avantages étant relative aux dépenses liées à la sécurité des anciens Présidents et la surveillance de leurs propriétés, le décret ne remet nullement en cause l’ancien dispositif sur ce point.

On peut également regretter que le décret ne remette pas à plat l’ensemble des avantages consentis aux anciens Présidents, notamment en fonction de leur activité ultérieure potentiellement rémunérée compte tenu du rajeunissement des prétendants à l’élection présidentielle. Le dispositif répond donc imparfaitement aux exigences de transparence, contrairement à ce que préconisaient le Vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes[6].

Le décret prend enfin le soin de ménager les Présidents investis avant le 15 mai 2012[7], puisque leurs avantages ne seront revus à la baisse qu’à compter du 5 octobre 2021, le délai de cinq ans ne courant pas à la date de la cessation des fonctions, mais à celle de publication du décret.

Au regard du contexte budgétaire actuellement contraint, ce décret demeure imparfait, et peut même prêter à sourire ; puisqu’il confirme qu’il existe bel et bien une « fonction d’ancien » à laquelle prétendent les deux candidats à l’élection du 7 mai prochain.

Néanmoins, à l’heure de se rendre au bureau de vote, les (é)lecteurs du Petit Juriste sauront désormais que les avantages dont bénéficiera le successeur de M. Hollande, coûteront un peu moins chers à l’État que ceux de ses prédécesseurs.

 

A retrouver dans le numéro du Petit Juriste : Le Petit Juriste, n°39, Avril 2017 (à télécharger)

Thomas BRUSQ

[1] SAUVÉ (J-M) et MIGAUD (D), « La situation des anciens Présidents de la République », mars 2016.

[2] CE, n°399173, 28 septembre 2016, Anticor.

[3] Ordonnance organique n°58-1067 du 7 novembre 1958 (art. 6).

[4] Courrier consultable (blog de M. René Dosière) : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/53/44/03/decret-ancien-president.pdf

[5] Ibid.

[6] Op.cit. SAUVÉ, p. 9.

[7] MM. Giscard d’Estaing, Chirac et Sarkozy.