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Le rapport Gallois remis le lundi 5 novembre 2012 énonce de nombreuses propositions pour relancer la compétitivité économique de la France. Ce rapport en témoigne, la fiscalité est un enjeu majeur de la compétitivité puisque nombre de propositions sont amenées à modifier notre droit fiscal.
L’analyse économique du droit est très répandue dans le monde anglo-saxon, dont la discipline, appelée Law and Economics, permet de mesurer l’efficacité d’un système juridique et son apport à l’attractivité économique. Théories économique et juridique sont donc très étroitement liées. En France, cette discipline tend à se développer puisque le Président de la République l’a rappelé lui-même, entre 2007 et 2012 le taux de prélèvements est passé de 52 à 57% et pourtant, l’économie ne se porte pas mieux.
I. La mesure économique du droit
Ceci doit amener le législateur fiscal ainsi que les juristes à s’interroger sur cette discipline. Les différents rapports de la Banque Mondiale « Doing Business » portent sérieusement atteinte à notre modèle solidariste de répartition des richesses, mais remettent également en cause la compatibilité de notre système civiliste avec le libéralisme économique, considéré moins attractif que la common law. Si l’analyse économique du droit porte aujourd’hui principalement sur les questions légales de concurrence et de gouvernance, l’analyse économique de notre système fiscal en est encore au point de départ.
Par exemple, de l’avis des experts, la participation précoce du directeur fiscal d’une entreprise souhaitant réaliser une opération de fusion ou acquisition permet de réduire les risques, voire même de créer de la valeur. En effet, prendre en compte les opportunités de synergies fiscales liées à l’opération permet d’approcher au plus près la « fair value » dans ce type d’opérations. Ainsi, ledit rapport propose lors d’une transaction boursière de retenir comme base taxable l’évaluation d’experts agréés et non plus la valeur boursière, qui ne reflète souvent plus la réalité économique tant les pressions internationales de la conjoncture sont grandes.
Le rapport Gallois fait la part belle à diverses mesures fiscales permettant de redéployer le tissus industriel français mais également de séduire les investisseurs étrangers en favorisant l’innovation.
II. Augmenter l’attractivité de la fiscalité française
Si la France reste très attractive aux yeux des investisseurs étrangers en ce qui concerne les IDE (investissements directs étrangers), la concurrence internationale et même européenne en vigueur pousse à porter une attention toute particulière à la fiscalité. Louis Gallois pointe dans son rapport une exigence majeure : assurer de la cohérence dans la politique fiscale, ainsi que de la stabilité source de sécurité juridique.
L’épargne des français va être réorientée vers le financement des PME, en besoin de capitaux propres. Le livret A, le PEA et l’assurance-vie verront leur fiscalité favorable maintenue voire intensifiée, notamment les contrats investis dans des actions, au détriment des contrats obligataires. De plus, le plafond des investissements au régime fiscal attractif dans les entreprises innovantes et les placements à risque seront rehaussés.
En ce qui concerne les transmissions d’entreprise, les dispositifs existants exonèrent en grande partie les opérations. De fait, de nombreuses PME peinent à trouver des repreneurs lors du départ en retraite du fondateur et la fiscalité ne doit pas être un obstacle supplémentaire. Afin de pérenniser le tissu économique le rapport Gallois préconise de maintenir les dispositifs Dutreil pour toute la durée du quinquennat, ce qui permettrait donc je pérenniser le régime de faveur Dutreil prévu aux articles 787 B et C du Code général des impôts (CGI).
Il s’agira de suivre l’évolution législative des préconisations fiscales du rapport retenues par le gouvernement.
Julien NOUCHI
Chercheur à l’université Paris-Dauphine
