Actualité juridique du 8 au 15 juillet 2020

Le Petit Juriste revient sur l’actualité marquante de la semaine du 8 au 15  juillet 2020. Le début d’un rendez-vous hebdomadaire sur les réformes de droit public. 

Illégalité de l’annulation des loyers HLM de Bobigny

En raison du confinement, le conseil municipal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait, par une délibération du 3 juin 2020, décidé d’annuler les loyers du mois d’avril des locataires du parc HLM de la ville.

Il devait alors prendre en charge la dépense de 800 000 euros correspondante, et l’Office public de l’Habitat s’était engagé à subventionner le reste. Toutefois, le préfet de Seine-Saint-Denis a demandé au maire sortant de revenir sur cette délibération, jugée illégale en raison de son « atteinte excessive au principe d’égalité d’accès au service public ».

Dans un communiqué du 8 juillet, le nouvel élu, Monsieur Abdel Sadi, a pris acte de cette demande préfectorale, et prévoit plutôt des dispositifs d’accompagnement « justes et proportionnés » en direction des locataires de logements sociaux.

Cette résolution rejoint la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui, au sein d’un rapport d’information rendu par le « groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19 », propose une vingtaine de mesures pour accompagner la reprise du secteur du logement et des travaux publics.

Ces dernières sont fondées sur une « politique du logement volontariste et ambitieuse » fondée sur trois axes principaux :

• Un élargissement de la prime de transition énergétique
• Un encadrement des demandes des collectivités avec un objectif de dématérialisation complète des procédures d’urbanisme d’ici à 2022
• Un effort financier de l’Etat en faveur du logement social

Une stratégie hydrogène pour une Europe climatiquement neutre

Le 8 juillet, la Commission européenne a déclaré vouloir faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. Fondée sur l’utilisation de l’hydrogène, la stratégie de l’Europe suivra une valse en trois phases de développement.

Selon la Commission, le déploiement de l’hydrogène « fait face à d’importants challenges que ni le secteur privé, ni les États membres ne peuvent relever seuls ».  Ainsi, elle lance une « Alliance européenne pour l’hydrogène propre » qui entend réunir autorités publiques nationales et locales, entreprises, organisations de la société civile et autres parties prenantes « ayant des activités significatives dans le domaine de l’hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone ».

Cette Alliance devra permettre de recenser et coordonner les projets d’investissements jugés viables pour les mettre en œuvre plus rapidement.

La Commission d’enquête sénatoriale sur la radicalisation islamiste rend ses conclusions

Le 9 juillet, dans un rapport d’enquête sénatoriale sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, les sénateurs affirment la nécessité d’une « réponse politique » au problème de la radicalisation islamiste. Ils avancent en ce sens 44 propositions dont une partie est consacrée à l’accompagnement et à la formation des élus locaux.

Selon Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, ils doivent être aidés par les préfets et les associations d’élus, mais aussi être formés sur ce sujet sensible, afin d’appréhender au mieux ce phénomène installé dans les villes et les quartiers. Un plan de formation structuré nationalement et sous le pilotage du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et avec l’assistance du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est attendu.

Une meilleure gestion du fait religieux et des phénomènes de repli communautaire est aussi préconisée, avec un renforcement des correspondants laïcité présents au sein des préfectures et chargés d’établir un dialogue social avec les collectivités.

Publication de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après un passage devant le Conseil constitutionnel, qui estime que « l’interdiction de circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’interdiction d’accès aux moyens de transport collectif de voyageurs ne peut être édictée que dans les territoires où une circulation active du virus a été constatée », la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 10 juillet au Journal Officiel.

Le texte prévoit des restrictions sur la circulation des personnes, l’accueil du public dans certains établissements ou les rassemblements. Ainsi, le gouvernement pourra imposer aux personnes prenant l’avion à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou d’outre-mer la présentation d’un test virologique. Dans les aéroports « où ce sera possible », des tests salivaires pour les voyageurs arrivant de pays à risque pourront être imposés.

Si les stades vont rouvrir cette semaine, avec une capacité d’accueil de 5 000 spectateurs, les discothèques, elles, resteront fermées.

Par ailleurs, les prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques à usage unique ne seront plus encadrés. D’après une déclaration du Président de la République, à partir du 1^er août, le port du masque sera sûrement obligatoire dans tous les lieux fermés.

En ce qui concerne la trêve hivernale, dont le sursis prend fin, le gouvernement assure que les expulsions locatives n’auront pas lieu sans possibilité de relogement. En parallèle, les propriétaires lésés pourront solliciter une indemnisation de l’Etat.

Enfin, les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ne disposent plus de la possibilité de reporter ou d’étaler le paiement de leurs factures.

Les cas de la Guyane et de Mayotte sont à souligner puisque l’état d’urgence y est prolongé jusqu’au 30 octobre.

 

Pour plus d’informations, voir les liens suivants :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1259

http://www.senat.fr/commission/enquete/radicalisation_islamiste.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042101318&categorieLien=id