Actualité juridique du 5 au 11 octobre 2020

Sandrine Cesbron 12 octobre 2020 Brèves, Droit administratif

Cette semaine, plusieurs études d’ordre social ont retenu l’attention du Petit Juriste, qui vous en souhaite une bonne lecture !

Un arrêté freinant la sur–fréquentation du Mont-Blanc a été signé

Le 1er octobre, le préfet de Haute-Savoie a signé un arrêté de protection des habitats naturels (APHN) couvrant l’ensemble du site du Mont-Blanc. Il permet de mettre un terme « à une recrudescence de comportements inadaptés et d’incivilités », mais aussi de limiter « les pressions croissantes liées à la sur–fréquentation ». En mai 2019, le préfet avait déjà pris un arrêté réglementant, les conditions d’accès à l’itinéraire de la voie normale pour l’ascension mais, fondé sur de possibles troubles à l’ordre public, il manquait de fondement légal, et n’a pas été respecté.

Proposé par la loi Grenelle 2 de 2010, le dispositif de l’APHN s’est concrétisé par un décret du 19 décembre 2018. Pour prendre un tel arrêté, il faut que soit présent sur le site au moins un habitat naturel figurant sur une liste nationale. Cependant, certaines questions comme celle des dépôts en hélicoptère, de l’alpinisme et du parapente ne sont pas prévues par ce dispositif, mais font l’objet de réflexions actuelles.

Lancement d’un observatoire des agressions envers les élus par l’AMF

L’Association des maires de France a officialisé la création de son « Observatoire des agressions envers les élu(e)s » auquel elle assigne six objectifs principaux, tels qu’une remontée fiable et précise des agressions, un suivi des plaintes et des réponses apportées, ou encore un suivi des agents. Plus qu’un simple instrument d’étude, l’association espère que l’action de l’observatoire permettra de comprendre les circonstances favorisant les agressions d’élus, afin d’appliquer une démarche de prévention.

Les mesures sur la fiscalité locale du PLF 2021 conservées par les députés

Les 6 et 7 octobre, la commission des finances de l‘Assemblée nationale a examiné les amendements du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Malgré de nombreux arguments de l’opposition, la majorité a décidé de ne pas toucher aux mesures fiscales. Aussi, la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est confirmée. Par ailleurs, l’amendement LR visant sa compensation par une part d’impôt sur les sociétés a été rejeté.

De la même façon, la commission des finances a refusé toute prise en compte de l’évolution des bases, et des hausses de taux décidées par les communes et leurs groupements, pour compenser la réduction de l’assiette foncière de l’industrie.

Publication d’une étude sur les enjeux financiers des CCAS et CIAS

L‘Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié une étude sur les « Enjeux financiers portés par les CCAS et les CIAS ». Alors que ces derniers ont montré toute leur importance durant la crise sanitaire, l’étude permet de se pencher sur leurs missions. Successeurs des bureaux d’aide sociale dès 1986, leur nombre (14 500) a baissé de 50% depuis la loi NOTR, qui les a rendus facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants.

Pourtant, leurs missions sont diversifiées puisqu’ils accueillent, informent, orientent le public, analysent les besoins sociaux du territoire, instruisent des demandes d’aide sociale, et offrent de nombreuses prestations. Cette polyvalence leur coûte quelques 6.3 milliards d’euros de dépenses en 2019, ce qui en fait un acteur budgétaire plus qu’important pour les communes et les intercommunalités.

Cependant, l’OFGL remarque que les effectifs sont très inégalement répartis sur le territoire, puisque la plupart des agents sont à l’ouest du pays, ce qui peut s’expliquer par l’investissement des territoires dans les missions facultatives. En étudiant également leurs profils, elle souligne que 82% des agents des CCAS-CIAS relèvent de la catégorie C, et représentent surtout les filières sociale et médicosociale, et médicotechnique.

Enfin, l’étude relève de fortes disparités entre CCAS et CIAS. Par exemple, 20% des CCAS affichent des dépenses de fonctionnement supérieures à 18 euros par habitant, tandis que la même proportion de CCAS a un budget inférieur à 2,5 euros par habitant. Comme leurs recettes reposent sur les participations, les ventes de biens et services, et les financements d’organisme tels que les EPCI à fiscalité propre, l’étude craint les effets de la crise sanitaire sur les CCAS et CIAS, à l’heure d’une augmentation des besoins des publics fragilisés.

Le CNLE alerte sur la hausse de la pauvreté

Le  Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) invite à accompagner les publics fragilisés dans un avis « Soutenir, accompagner, protéger : 12 propositions pour accompagner les plus fragiles face à la crise ».

Ces propositions concrètes et opérationnelles résultent d’un travail engagé en juin suite à la transformation de la crise sanitaire en crise économique et sociale. Comme le souligne la présidente du conseil, cette crise a touché les personnes les plus pauvres, les plus isolées et les plus vulnérables, malgré les mesures exceptionnelles qui ont pu être prises pour la contenir. En matière d’accès à l’alimentation, à l’hébergement, de perte de ressources, ou encore d’accès aux dispositifs de protection sanitaire et sociale, la crise a mis en évidence les disparités systémiques.

Les propositions de l’étude se fondent sur trois objectifs principaux :

Pallier le manque de ressources de ceux qui, ne bénéficiant pas de contrat de travail de droit commun ni d’une allocation de chômage, n’ont pu bénéficier des mesures exceptionnelles
Pérenniser les pratiques solidaires
Ouvrir de nouvelles voies aux droits sociaux universels dans l’esprit de la loi de 1998 de lutte contre les exclusions.

Parmi les mesures proposées, le CNLE demande ainsi une « revalorisation immédiate » des APL et le retour à leur indexation sur l’inflation. De plus, au regard de leur rôle durant la crise, l’étude demande à ce que les associations bénéficient d’un soutien étatique ou local. Ensuite, elle propose de créer un droit à l’accompagnement ouvert pour les jeunes, assorti d’une allocation de ressources, mais aussi un plan national de raccrochage scolaire. Enfin, elle suggère quelques mesures médico-sociales à l’instar de la pérennisation des équipes mobiles sanitaires, la distribution gratuite de gel et masque pour les publics les plus précaires, et la lutte contre le non-recours aux soins.

Pour plus d’informations :

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