Actualité juridique du 30 juillet au 5 août 2020

Cette semaine, la sélection du Petit Juriste se tourne vers une analyse des réformes portées par une volonté de relance économique territorialisée. Mesures de soutien, réforme de la fiscalité locale, et questions environnementales, sont les thèmes abordés pour cette synthèse hebdomadaire de l’actualité juridique. 

Des mesures de soutien aux finances locales proposées par la mission Cazeneuve

Le 29 juillet, la mission sur les conséquences de la crise sur les finances locales a proposé de compléter le plan de soutien de la troisième loi de finances rectificative par de nouvelles aides. En effet, elle craint que cette dernière ne « permette à la totalité des départements de passer correctement la crise ». En ce sens, une intervention exceptionnelle supplémentaire de l’Etat est suggérée. 

De plus, et pour compenser la baisse de la CVAE, un mécanisme de garantie des recettes de fiscalité régionales, s’inspirant des contrats locaux de relance, est fortement conseillé pour 2021. De même, la clause de sauvegarde, qui permet aujourd’hui aux communes de ne pas respecter les termes d’un accord en cas de circonstances qui compromettraient les intérêts essentiels des parties, pourrait être étendue aux régions. 

Ensuite, la mission plaide pour que la logique de contractualisation, jusque là fondée sur une maîtrise des dépenses de fonctionnement, mute vers un encadrement des dépenses d’investissement, permettant de constituer des réserves en cas de crise. En somme, ce « serpent budgétaire » permettrait de mutualiser les risques.

Enfin, elle considère que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) auront besoin d’un « soutien spécifique et puissant », surpassant les mesures de compensation.

Un premier temps d’échange avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat

Le 29 juillet, quinze membres de la Convention citoyenne pour le climat ont pu échanger avec des parlementaires, des représentants d’élus locaux, et des partenaires sociaux. Leur objectif était de préparer le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres en novembre.

Plusieurs thèmes ont été abordés comme la gestion des déchets, la question des mobilités ou encore l’alimentation dans les cantines. Par ailleurs, les propositions d’envergure internationale seront portées aux échelles correspondantes. Dès septembre, des réunions thématiques seront organisées pour compléter ce premier temps d’échange.

Un premier pas vers la différenciation avec le « projet de loi expérimentations »

Le 29 juillet, Jacqueline Gourault a présenté le projet de loi organique simplifiant le mécanisme d’expérimentation prévu par l’article 72 de la Constitution. Inspiré des conclusions rendues par le Conseil d’Etat en 2019, il doit permettre d’alléger le processus d’entrée d’une collectivité dans l’expérimentation, mais aussi et surtout de mettre en place une différenciation territoriale dans l’exercice de certaines compétences.

Aujourd’hui, le cadre de l’expérimentation est contraignant pour les collectivités territoriales. Effectivement, l’entrée dans ce processus nécessite « une loi ou un décret, une délibération de chaque collectivité, la transmission de cette délibération au préfet puis au ministre et, enfin, la publication d’un décret ». Ainsi, seules quatre expérimentations ont été mises en place.

Grâce au projet de loi, les collectivités pourront décider de participer à une expérimentation par simple délibération.

L’autre aspect du projet de loi tient à l’issue des expérimentations qui, aujourd’hui, ont vocation à être soit généralisées sur tout le territoire, soit abandonnées. Suivant, les recommandations du Conseil d’Etat, le projet de loi prévoit que « les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres », pour les collectivités « justifiant d’une différence de situation qui autoriserait qu’il soit ainsi dérogé au principe d’égalité ». Cette différence de situation pourrait être une spécificité géographique ou financière.

Prochainement, la loi 3D devrait fournir une première liste des expérimentations possibles, même si une recentralisation de l’allocation du RSA a déjà été évoquée.

La CVAE est remplacée par la TVA

Par un « accord de méthode » signé le 30 juillet, l’État et les régions ont convenu de remplacer la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une partie de la TVA à compter de 2021. Pour les entreprises, cet accord devrait permettre un gain de plus de 9 milliards d’euros.

En plus de compenser une partie des pertes de leurs recettes liées à la crise, cela va doter les régions d’une nouvelle ressource dynamique et faciliter la conclusion des contrats de plan État-région. 

Cependant, un doute subsiste encore quant au fait de savoir si cet accord fera l’objet d’un quatrième projet de loi de finances rectificative, ou s’il composera le projet de loi de finances pour 2021.

Pour de plus amples informations, voir : 

• Rapport de Jean René Cazeneuve « Evaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales » : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2020/08/rapport_cazeneuve.pdf

• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution : https://www.senat.fr/leg/pjl19-680.html