Actualité juridique du 28 septembre au 4 octobre 2020

Cette semaine, Le Petit Juriste revient sur les mesures phares de fin septembre. Coopération décentralisée, finances, considérations sociales et environnementales berceront ce numéro de l’actualité juridique. Bonne lecture ! 

Le guide opérationnel de la coopération décentralisée est publié !

Le 23 septembre dernier, et alors même que le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est attendu depuis le début de l’année, la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) a proposé aux collectivités un « guide opérationnel de la coopération décentralisée ».  

Composé de trois parties, ce guide vante les apports de l’action internationale, de la promotion du rayonnement de la France à la contribution à la solidarité internationale et la « transformation durable de nos sociétés ». En ce sens, il appelle à aider les porteurs de projets et rappelle les fondements juridiques de la coopération décentralisée ainsi que les sources de financement possibles. Enfin, il présente les programmes existants auxquels les collectivités peuvent encore adhérer ainsi que les contacts facilitant la mise en œuvre de nouveaux projets. 

Les finances des communes et EPCI sont retouchées par le PLF 2021

Le projet de loi de finance pour 2021 a été examiné en conseil des ministres le lundi 28 septembre. Plusieurs mesures concernant les communes et les EPCI ont été annoncées. D’abord, le PLF réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels, puisque la compensation qu’ils reçoivent prendra en compte l’évolution des bases.  

Malgré les conséquences de la crise sanitaire sur les finances locales, le projet de budget pour 2021 ne prévoit pas de reconduire la clause de sauvegarde en faveur du bloc communal et ne met pas en place de nouveau dispositif d’aide. De la même façon, le montant de la dotation globale de fonctionnement n’évoluera pas, puisqu’il sera le même qu’en 2020. Ainsi, au sein de cette enveloppe, la dotation de solidarité urbaine, et la dotation de solidarité rurale se verront augmenter de quatre-vingt-dix millions d’euros, ce qui entrainera le « rabotage » de dotations départementales et régionales.  

En ce qui concerne la fiscalité locale, la taxe locale sur la consommation finale d’électricité devra être totalement centralisée, et les collectivités, qui continueront d’en toucher le produit, ne pourront plus l’augmenter. Ensuite, un article fera de la Direction générale des finances publiques la seule administration en charge des modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement. 

Le projet de loi de décentralisation est soumis à un nouveau calendrier

Retardé par la crise sanitaire, le projet de loi « 3 D » (décentralisation, différenciation, déconcentration) est à nouveau repoussé. Désormais, la ministre de la Cohésion des territoires, et des relations avec les collectivités territoriales souhaite que sa rédaction soit achevée au plus tard à la fin de l’année. Ainsi, le gouvernement entend « tirer les conséquences de la crise sanitaire dans le domaine de la santé et des solidarités ». En ce sens, il s’agira d’examiner les doublons entre les actions de l’Etat et des collectivités, pour permettre à ces dernières d’agir librement. Dès lors, elles seront dotées d’outils réglementaires, mais aussi d’outils de gouvernance partagée, pour mieux répartir leurs compétences entre elles.  

Enfin, cette réforme, qui ne sera pas de nature institutionnelle et ne touchera pas à la carte administrative, devra aussi être le moyen de « Décomplexifier » l’action publique. En ce sens, Jacqueline Gourault entend ajouter un quatrième D à ce projet de loi.  

Greenpeace milite pour réformer les cantines scolaires

Selon la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les cantines scolaires doivent proposer un repas végétarien par semaine. Pour Greenpeace, qui a publié une étude début septembre, il faut « aller plus loin ». Pour ce faire, l’ONG propose un « kit de mobilisation » fondé sur des données publiques. Par exemple, elle considère que si, au quotidien, un enfant sur deux optait pour un menu végétarien ou végétalien, cela permettrait une économie de 28% à 38% des émissions de gaz à effet de serre et de 33% à 36% des coûts de dépollution de l’eau liée aux activités agricoles, comparé aux niveaux pré-loi Egalim de 2014-2015. Plus généralement, Greenpeace considère qu’il faut structurer l’alimentation, en passant notamment par un changement des mentalités des enfants en leur apprenant à manger moins et mieux, plus sain et plus durable, plus local et végétal. En parallèle, cette évolution devrait permettre de structurer durablement les filières dans les territoires, en développant le bio, et en sécurisant les emplois.  

Cette étude a trouvé un écho dans l’enquête de l’association de consommateurs CLCV publiée le lundi 28 septembre, selon laquelle plus de la moitié des produits végétariens et vegan vendus par la grande distribution sont principalement composés d’eau, et comportent au moins un additif. Cette enquête a permis de pointer du doigt le manque de transparence relative à l’origine des ingrédients puisque seulement 19% des produits étudiés en précisent la provenance réelle.  

Le congé rémunéré de proche-aidant est entré en vigueur

Entré en vigueur au 1er octobre, le congé rémunéré de proche-aidant constitue une nette amélioration du congé instauré en 2017 qui, lui, n’était pas rémunéré. Introduit par l’article 68 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité pour 2020, et réservé aux personnes qui cessent de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, il devrait concerner huit à onze millions de proches aidants.   

Jusque lors, le congé de proche aidant n’était rémunéré qu’à la suite d’un accord conventionnel ou d’entreprise, ou de dons de RTT par des collègues de travail. Désormais, le bénéficiaire du congé peut percevoir une « allocation journalière du proche aidant » (AJPA), d’un montant de 43,83 euros pour une personne vivant en couple et de 52,08 euros pour une personne seule. Cette aide sera versée par la CAF ou la caisse de MSA, mais le congé est limité.  

D’abord, il est soumis à deux critères : l’aidant doit avoir un lien familial ou étroit avec la personne aidée, et cette dernière doit résider en France. Ensuite, l’allocation est versée dans la limite de soixante-six jours au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé, qui a droit à vingt-deux jours d’AJPA par mois. Normalement, la durée du congé de proche-aidant ne peut dépasser trois mois, mais est renouvelable jusqu’à un an. Il ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade, qui, lui, n’est pas rémunéré.  

Pour aller plus loin :

• https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/cncd-guide_operationnel_v4g_interactive_cle87d351.pdf
• https://www.vie-publique.fr/loi/276378-loi-de-finances-pour-2021-budget-2021-plf-relance
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037547946
• https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2020/09/menusvege.pdf?_ga=2.185760361.1315445034.1601915403-1615575752.1601915403
• https://www.clcv.org/alimentation-enquetes/enquete-que-valent-les-produits-vegetariens-et-vegan
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039675317/2020-09-14/