Actualité juridique du 23 au 29 juillet 2020

Cette semaine, l’actualité sélectionnée par Le Petit Juriste se fonde sur des problématiques relatives aux politiques publiques de l’éducation, de la justice mais aussi de la sécurité intérieure.

Expérimentation des cours criminelles dans six nouveaux départements

En septembre 2019, des cours criminelles ont été mises en place dans plusieurs départements. Cette expérimentation devait permettre de désengorger les cours d’assises. Abandonnant le système des jurés, elles sont composées de juges professionnels statuant sur les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, comme les viols ou les vols à main armée, qui ne sont pas commis en état de récidive légale. Elles sont également compétentes pour le traitement des délits connexes.

Le 22 juillet, un arrêté publié au Journal officiel a étendu cette expérimentation à l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d’Oise, la Guadeloupe et la Guyane. Eric Dupond-Moretti, le nouveau garde des Sceaux, qui a plusieurs fois rappelé son attachement aux cours d’assises, a affirmé qu’il ne l’entraverait pas, bien qu’il se battrait pour la survie des premières.

Publication du décret rehaussant les seuils de marchés de travaux et de denrées alimentaires

Le décret du 22 juillet 2020, rehausse temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de denrées alimentaires.

Ainsi, et jusqu’au 10 juillet 2021, les marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure à 70 000 € hors taxes pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence. De même, et jusqu’au 10 décembre 2020, les marchés de denrées alimentaires « produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » d’une valeur inférieure à 100 000 € hors taxes pourront bénéficier de cette dispense. Par ailleurs, les lots dont le montant est inférieur à 80.000 € hors taxes sont également concernés, « à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».

Les lacunes du système d’orientation scolaire et professionnelle pointées du doigt par les parlementaires

Le 23 juillet, le rapport sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur a été présenté à l’Assemblée nationale.

Il souligne les difficultés de la région à informer sur les métiers et les formations, dans un cadre de référence national. Par exemple, en 2019, trois d’entre elles seulement avaient signé une convention avec les rectorats pour définir leurs modalités d’intervention. En parallèle, l’action trop faible des chefs d’établissement a été mise en exergue.

Enfin, le rapport dénonce le problème de l’éloignement des établissements, inégalement répartis sur le territoire. Effectivement, malgré leurs meilleurs résultats, 22 % des jeunes ruraux renoncent à leur souhait d’orientation. Pour finir, il propose d’inscrire cinquante-quatre heures annuelles consacrées à l’orientation dans l’emploi du temps des lycéens.

Nouvelles mesures de sûreté pour les sortants de prison liés aux infractions terroristes

Lundi 27 juillet, le Parlement a adopté une version définitive de la loi visant à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. En plus d’un suivi complet de ces personnes, elle cristallise les dispositifs permettant d’éviter la récidive, et renforce le rôle du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation. 

En mai 2020, la Cour des comptes, dans son rapport sur les moyens de lutte contre le terrorisme, soulignait déjà le véritable défi qu’engendrerait un suivi durable de ces personnes, et préconisait une évaluation de la politique de prévention du terrorisme et de la radicalisation.

Le jour même, le président de l’Assemblée nationale, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il statue sur les enjeux juridiques soulevés par les dispositions du texte.

Pour plus d’informations, voir les liens ci-après : 

• Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements
• Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
• http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b3232_rapport-information.pdf