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Actualité juridique du 2 au 8 novembre 2020

Sandrine Cesbron 9 novembre 2020 Brèves Droit Public, Droit administratif

Encore une fois, la semaine du Petit Juriste a été bouleversée par les annonces gouvernementales liées à la crise sanitaire. Cependant, cela ne l’a pas empêché de s’intéresser au reste de l’actualité, afin de vous le résumer ci-après ! Bonne lecture ! 

La protection des fonctionnaires une nouvelle fois renforcée  par une circulaire

Lundi 2 novembre, le gouvernement a publié une circulaire pour « renforcer la protection » des fonctionnaires « face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions ». Il demande, entre autres, à ce que partout où ils sont la cible ou les victimes d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics bénéficient d’un soutien et de mesures de protection immédiats par leur hiérarchie. Par exemple, et au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République devra être averti de toute menace ou injure proférée en ligne.

Le financement européen de l’aide alimentaire pour la période 2021-2027 fait l’objet d’une importante majoration

Mardi 3 novembre, Olivier Véran, Clément Beaune, Julien Denormandie et le commissaire européen Nicolas Schmit ont annoncé une enveloppe de 869 millions d’euros d’aide alimentaire sur la période 2021-2027 pour financer le nouveau fonds social européen (FSE+). Ce dernier résulte de la contraction par l’Union européenne de plusieurs instruments financiers à vocation sociale, dont le fonds européen d’aide aux plus démunis.

Pour rappel, l’enveloppe de l’Union entre 2014 et 2020 était de 583 millions d’euros. En ce sens, cette décision opère une hausse de 48%. Elle va permettre de financer le tiers de l’aide alimentaire en France.

Les États généraux du numérique pour l’éducation se sont tenus virtuellement

Malgré le reconfinement, les Etats généraux du numérique pour l’éducation (EGN) ont eu lieu le 4 novembre, mais à distance, sous forme de classe virtuelle. Ils sont le résultat d’un processus entamé en juin par le Ministère de l’Education nationale pour tirer les enseignements du confinement, et ses différents obstacles.

Le principal bilan de ces deux jours d’échange est un besoin de concertation entre les acteurs du numérique éducatif. Pour certains, comme les acteurs privés, le numérique peut réduire les inégalités, surtout si les contenus proposés sont en libre accès, et accessibles aussi bien aux enseignants qu’aux élèves. Cependant, libre ne veut pas dire gratuit. C’est pourquoi le financement de ce type d’idée devrait être assuré par l’Etat, les collectivités territoriales, ou encore les fondations.

Face à ces arguments, les collectivités ont tenu à rappeler que, plus que de simples payeurs, elles étaient devenues de véritables acteurs de l’éducation numérique. En effet, allant au-delà de leurs compétences obligatoires, elles équipent les jeunes de façon volontaire, et participent aux décisions liées à ce sujet. Tous se sont mis d’accord pour agir de façon concertée, notamment en priorisant les investissements pour réduire la fracture numérique, et en établissant une gouvernance plus locale.

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre l’application de reconnaissance faciale

Le 4 novembre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours déposé par l’association « La Quadrature du Net », à l’encontre « d’Alicem », application conçue par l’Etat pour atteindre son objectif de dématérialisation totale des démarches administratives. En ce sens, elle utilise la reconnaissance faciale à l’inscription de l’administré, en se fondant sur une comparaison avec la photographie de son passeport ou de sa carte d’identité.

Or, pour le Conseil d’Etat, ce dernier n’est pas obligé de passer par la reconnaissance faciale, puisqu’il en existe une alternative : France Connect. Cet autre service public d’identification en ligne « ne présuppose pas le consentement à un traitement de reconnaissance faciale ». De plus, les Sages estiment que l’association requérante n’a pas démontré qu’il existait d’autres moyens que celui proposé pour authentifier l’identité de l’usager de façon dématérialisée.

La consultation publique relative aux critères de durabilité de la biomasse est ouverte

Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, jusqu’au 26 novembre prochain, un projet d’ordonnance de transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II (Renewable Energy Directive).

Ce nouveau projet de texte soumet l’ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le Petit Juriste profite de ce point de l’actualité pour vous rappeler que depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Un observatoire des déploiements de la 5G voit le jour

Pour faire suite aux enchères de septembre pour l’attribution des fréquences hertziennes, les autorisations d’utilisation de ces dernières seront sûrement délivrées d’ici la fin du mois. En conséquence, le 5 novembre, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a annoncé la mise en place d’un observatoire pour informer élus et citoyens de l’avancée des déploiements de la 5G. Ce nouvel outil permettra plus de transparence, ainsi qu’un travail concerté entre les opérateurs de téléphonie mobile et les associations de collectivités territoriales. Effectivement, ces dernières sont souvent sceptiques quant à l’utilité d’un tel dispositif.

Une feuille de route dévoile le plan d’action des présidents d’intercommunalité

Jeudi 5 novembre, l’exécutif de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) a détaillé la feuille de route des présidents d’intercommunalité. Elle se fonde sur les « 3R » : relance du dialogue, relance économique, et relance de la transition écologique.

S’ils semblent à la marge de la démocratie locale, dans les faits, les présidents d’intercommunalité travaillent régulièrement avec les préfets. Reconnus par le Président de la République lors de sa dernière allocution publique, ils souhaitent désormais construire un dialogue avec les pouvoirs publics. Pour cela, ils réclament un renforcement de leurs pouvoirs réglementaires, mais aussi une extension de la notion d’autorité organisatrice à plusieurs domaines, comme les déchets, l’eau, le climat, ou encore l’habitat. Ce dernier point les concerne tout particulièrement puisqu’un tiers des intercommunalités interrogées affirme déjà que leur plan de relance dans leur territoire est engagé et adopté.

Pour n’oublier aucun territoire dans la préparation des contrats de relance et de transition écologique, l’Assemblée plaide pour l’utilisation et le développement des contrats globaux.

 

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