Actualité juridique du 16 au 22 juillet 2020

Fonction publique, droit de l’environnement, lutte contre l’isolement, et protection de l’enfance sont les thèmes choisis par Le Petit Juriste pour animer le retour sur l’actualité juridique de cette semaine.

L’Observatoire économique de la commande publique publie une étude sur le recours à la sous-traitance

Le 9 juillet 2020, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié les résultats de son étude sur la sous-traitance, afin de donner une vision complète du recours à la sous-traitance dans la commande publique. Cette semaine, Le Petit Juriste a décidé de revenir sur ses conclusions.

Ce travail démontre que la sous-traitance est un levier d’accès à la commande publique pour les petites structures. En effet, le recours à la sous-traitance semble dépendre de la taille et de la durée du marché. Par exemple, plus le montant du marché est important, plus le recours à la sous-traitance est fréquent. A l’inverse, les marchés aux durées les plus courtes reposent moins sur ce mécanisme contractuel.

Cependant, l’Observatoire relate des problèmes relatifs aux délais de paiement, et à la trésorerie des entreprises, dans un environnement ouvert à une concurrence européenne accrue, et fondé sur des achats massifs qui reposent souvent sur des contrats globaux.

Aussi, l’étude de l’OECP porte plusieurs recommandations visant à un meilleur encadrement de la sous-traitance, passant notamment par le contrôle des compétences du sous-traitant, ou encore la lutte contre la sous-traitance non déclarée.

Le Conseil d’Etat transmet une question portant sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique au Conseil constitutionnel

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, la rupture conventionnelle permet à l’administration et au fonctionnaire de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

Or, par une décision du 15 juillet, et à la demande de deux syndicats, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, celle-ci prévoit la possibilité pour le fonctionnaire d’être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix durant la procédure.

Selon les syndicats, l’alinéa en cause méconnaîtrait le principe d’égalité et les droits proclamés au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

Jugeant cette nouvelle question sérieuse, le Conseil d’Etat l’a transmise aux Sages du Conseil, mercredi 15 juillet.

L’ordonnance de transposition du paquet « énergie » de l’Union européenne est publiée

Le 16 juillet 2020, la transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » a commencé par la publication de l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Cette dernière introduit, entre autres, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et les plus consommateurs « lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable ».

Par ailleurs, elle permet d’exiger l’installation de dispositifs de régulation de température (par pièce ou par zone chauffée du bâtiment) dans le résidentiel et le tertiaire. Ainsi, elle crée un nouveau titre relatif aux contrats d’abonnement des réseaux de chaleur et de froid au sein du Code de l’énergie. Enfin, elle étend « aux systèmes de chauffage », comme les pompes à chaleur, les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

Le Rapport Guedj propose de renforcer la lutte contre l’isolement des personnes âgées

Le 16 juillet, Jérôme Guedj, inspecteur général des affaires sociales a remis au ministre des Solidarités et de la Santé son rapport intitulé « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps ! : 36 propositions et pistes pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées ».

Ainsi, il souligne que la crise sanitaire a aggravé les situations d’isolement des personnes âgées même si les gestes solidaires et bénévoles se sont développés. Pour lui, la politique publique de lutte contre l’isolement est « une urgence absolue ».

Pour répondre à cette urgence, le rapport organise ses trente-six propositions en six grands axes passant notamment par une amélioration de la connaissance des phénomènes d’isolement, une lutte renforcée contre « l’âgisme », des solutions alternatives comme l’habitat inclusif ou encore l’amélioration de l’inclusion numérique.

En ce qui concerne les proches aidants, Jérôme Guedj préconise d’accélérer la publication du décret de mise en œuvre du congé de proche aidant et d’intensifier la stratégie nationale de soutien.

De façon plus originale, le rapport préconise de jumeler chaque EHPAD avec une école primaire ou un collège, ainsi qu’avec un club sportif local afin d’en faire « des lieux d’accueil et de diffusion culturelle ». Enfin, il recommande de financer un plan d’aide exceptionnel à l’équipement numérique des établissements et de renforcer le socle technologique des établissements.

La gouvernance nationale de la protection de l’enfance est jugée défaillante par la Cour des comptes

En 2018, une réforme de la gouvernance du secteur de la protection de l’enfance a été annoncée.

Dans un référé public datant du 20 juillet, la Cour des comptes soulève ses insuffisances et regrette le manque d’articulation entre les instances de pilotage national (CNPE, DGCS, Giped, AFA…). Par ailleurs, elle relève un manque d’outils statistiques et partagés, et considère que les sources et les moyens qui y sont consacrés sont trop dispersés.

Elle estime que la mise en place du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) par la loi du 14 mars 2016, n’a pas amélioré la situation de cette politique décentralisée au niveau départemental, qui nécessite une étroite coordination avec d’autres politiques publiques non décentralisées, telles que la santé, l’éducation ou encore la justice.

Face à cette situation, elle formule cinq recommandations fondées sur la nécessité de construire une stratégie transversale en matière de protection de l’enfance. Dès lors, elle préconise de faire du préfet l’interlocuteur unique du département, et de désigner au sein du corps préfectoral un référent protection de l’enfance.

 

Pour plus d’informations, voir les liens suivants :

http://www.reunion.gouv.fr/IMG/pdf/oecp-etude_sur_la_sous-traitance_dans_les_marches_publics_juillet_2020_.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042120844&fastReqId=721445961&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042118143&categorieLien=id

https://www.silvereco.fr/wp-content/uploads/2020/07/418-rapport-final-de-la-mission-relative-a-la-lutte-contre-l-isolement-des-personnes-agees-j-guedj.pdf

https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-07/20200720-refere-S2020-0694-gouvernance-nationale-protection-enfance.pdf