Actualité juridique du 12 au 18 octobre 2020

Sandrine Cesbron 19 octobre 2020 Brèves Droit Public, Droit administratif

Cette semaine, Le Petit Juriste revient sur de nombreux décrets, arrêtés, décisions mais aussi sur diverses études relatives aux politiques publiques. Bonne lecture !

Le décret autorisant l’expérimentation thérapeutique du cannabis est paru

Le 9 octobre 2020, le décret autorisant l’expérimentation de l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves est paru au Journal officiel. Cette expérimentation est prévue pour deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021. Elle sera répartie sur un nombre maximal de trois-mille patients, en fonction des indications thérapeutiques pour lesquelles l’usage médical du cannabis est autorisé, par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Le décret précise que les médicaments sont administrés sous forme d’huiles, de gélules ou de fleurs séchées. Par ailleurs, il définit leurs modalités d’importation, de transport, de stockage, de détention et d’offre. Ainsi, ils sont fournis gratuitement, à la suite de prescriptions initiales par des médecins volontaires et formés pour l’expérimentation.

Le premier « contrat de sécurité intégré » a été signé par le Premier ministre

Le vendredi 9 octobre, le maire de Toulouse et le Premier ministre ont signé le premier « contrat de sécurité intégrée ». Réalisé sur mesure, ce nouvel instrument permet de consacrer « l’engagement réciproque de l’Etat et des collectivités pour la sécurité de tous », et conforte l’idée d’une différenciation entre collectivités territoriales.

Faisant suite à un diagnostic local, il enjoint à l’Etat de déployer cent-onze policiers supplémentaires d’ici 2022, à Toulouse, tandis que le maire de la ville s’engage à renforcer les effectifs de sa police municipale, les zones placées sous vidéosurveillance, et à faciliter la vie des forces de l’ordre (notamment par une aide au logement).

Une nouvelle plateforme collaborative valorise les actions des collectivités

« Récolte » est le nom que porte la nouvelle plateforme collaborative créée par « Terre de Liens », le mouvement citoyen qui lutte contre la spéculation foncière et l’artificialisation des terres agricoles, et l’Institut national de la recherche agronomique (Inrae). Ce nouvel espace vise à enrayer la disparition des terres et à faciliter l’accès au foncier, en aidant les collectivités et les citoyens à agir en faveur de leur préservation, par le partage d’expériences innovantes.

Les fondateurs de la plateforme tiennent à rappeler qu’il est urgent d’agir car en France, « 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour et la moitié des agriculteurs partira à la retraite d’ici dix ans ». En ce sens, il apparait urgent que les collectivités s’emparent d’une souveraineté alimentaire. Si c’est un site collaboratif, « Récolte » héberge d’ores-et-déjà diverses analyses, fiches pratiques, ainsi qu’un guide pratique intitulé « Agir sur le foncier agricole, un rôle essentiel pour les collectivités », qui, en plus de fournir de nombreuses définitions, permet d’étudier l’action possible des collectivités territoriales.

Cinq arrêtés relatifs aux certificats d’économies d’énergie ont été publiés

Le 11 octobre, le ministère de la Transition écologique a publié cinq arrêtés relatifs au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le premier permet aux organismes de qualification et de certification de disposer des listes de chantiers de rénovation énergétique bénéficiant de certaines aides, afin de réaliser leurs plans d’audits. Le deuxième amplifie l’action du programme « Apprentissage et local vélo pour offrir une liberté de mobilité économe en énergie (Alvéole) » avec l’objectif de création de 25.000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ou sécurisés. En parallèle, un nouveau programme, nommé « Avelo 2 » ciblera les collectivités de moins de 250.000 habitants qui n’avaient pas été soutenues précédemment. Le troisième modifie le catalogue des opérations standardisées d’économies d’énergie en intégrant la refonte des exigences sur la qualification des professionnels réalisant les travaux de ventilation et d’isolation.

Enfin, les deux derniers prévoient une extension du « Coup de pouce Chaufferie » en assurant une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif par des énergies renouvelables, ainsi que la création d’un « Coup de pouce Chauffage performant » pour la rénovation de maisons individuelles.

Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel

Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur des syndicats dit « non représentatifs ». Ainsi, alors que la loi de transformation de la fonction publique ne l’avait accordé qu’aux syndicats représentatifs, ces derniers pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle.

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose qu’un fonctionnaire et son administration peuvent convenir sous forme d’une rupture conventionnelle, des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. En son dixième alinéa, il prévoit par ailleurs que, durant cette procédure, le fonctionnaire peut être assisté d’un conseiller désigné par l’organisation syndicale représentative de son choix.

Or, le Conseil constitutionnel a estimé que le mot « représentative » était contraire à la Constitution. Les Sages ont considéré que ces dispositions établissent une différence de traitement entre les deux types d’organisations syndicales, alors même que le caractère représentatif ou non d’un syndicat « ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre ». Le Conseil confirme ainsi que c’est une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie. D’application immédiate, cette décision n’a pas d’effet rétroactif et ne remet pas en cause les ruptures conventionnelles déjà arrêtées.

Un vaste chantier d’amélioration est prévu pour les maisons départementales des personnes handicapées

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vont faire l’objet d’une démarche qui vise à « simplifier la vie quotidienne des personnes handicapées », et leur accès aux droits, par le biais d’une feuille de route qui se traduira par la publication d’un « baromètre » des progrès accomplis, actualisé tous les trimestres.

Cet indicateur reprendra notamment les données relatives aux délais de traitement des demandes, et au taux de satisfaction des usagers, pour permettre une équité territoriale entre les départements. Le chantier d’amélioration du service rendu permettra également la mise en place de « droits à vie », qui se traduira, par exemple, pour les personnes aveugles, d’un abandon de leur obligation de déclaration annuelle de handicap.

Une enquête souligne les acquis et les obstacles de l’éducation prioritaire

L’Observatoire des zones prioritaires (OZP) a publié son enquête sur la mise en œuvre de la refondation de l’éducation prioritaire. Fondée sur une évaluation de l’éducation prioritaire sur la période 2014/2019, cette démarche volontaire permet de mettre en lumière les acquis, les obstacles et les leviers de cette politique.

Ainsi, les acquis portent sur les fondamentaux de l’éducation comme la consolidation des cycles, le travail collectif, les projets, ou encore les relations avec les parents. A l’inverse de ces derniers, les collectivités et les associations n’ont pas vraiment développé de partenariats ces dernières années, ce que regrette l’Observatoire.

Cependant, et de façon paradoxale, la relation « école-familles » est aussi désignée comme l’un des principaux chantiers à travailler, au même titre que « le manque de volonté de l’institution d’associer les acteurs à la définition des plans de formation ». En ce qui concerne les leviers d’action, les moyens humains arrivent en tête des propositions. Ainsi, il faudrait une augmentation des personnels, spécialisés, ou non, ainsi qu’une coordination des réseaux d’éducation prioritaire, qui trouve son écho dans les cités éducatives.

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