Droit de la famille : Zoom sur l’adoption possible par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger.

Sollicitée par les juges des tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité d’adopter en France un enfant issu d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger.

Cet avis tant attendu, a été rendu le 23 septembre 2014. La plus haute juridiction a estimé que le recours à une procréation médicalement assistée, effectuée à l’étranger, ne fait pas obstacle à l’adoption de cet enfant par l’épouse de sa mère biologique. Elle exclut toute fraude à la loi.

La brèche était ouverte avec l’adoption de la loi du 17 mai 2013 permettant l’accès au mariage à tous les couples sans tenir compte de leur appartenance sexuelle. Un couple homosexuel peut alors procédé à l’adoption d’un enfant et ainsi, établir un lien de filiation à son égard.

L’avis rendu par la Cour vient s’inscrire dans cette continuité et précise que le mode de conception ne doit pas restreindre la possibilité pour un couple de même sexe d’adopter cet enfant.

Toutefois, cet avis semble aller à l’encontre de l’article L2141-2 du Code de la santé publique qui prévoit que « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant (…) d’une maladie d’une particulière gravité ». Le recours à la PMA par un couple homosexuel ne rempli aucune de ces deux conditions. En permettant l’adoption d’un enfant issu d’une PMA qui n’aurait pas été autorisée en France, la Cour semble admettre cette situation.

Cet avis n’est toutefois que consultatif mais comme le précise Mme Frison-Roche dans l’Opinion (lopinion.fr), il vient ouvrir une brèche sur l’adoption possible des enfants nés à la suite d’une convention de gestation pour autrui passée à l’étranger.

Ambre de Vomécourt