Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
En cette rentée 2021, Le Petit Juriste tient avant tout à vous souhaiter une bonne année ! L’actualité de cette semaine tente de reprendre les évolutions des politiques publiques de la fin de l’année 2020. Bonne lecture !
Les vélos neufs obligatoirement immatriculés depuis le 1er janvier
L’immatriculation obligatoire des cycles neufs prévue par le décret du 23 novembre 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Ce dispositif a été complété par deux arrêtés parus les 30 et 31 décembre.
Le premier fait de l’Association de promotion et d’identification des cycles et de la mobilité active (Apic) le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. Le second précise les modalités de l’immatriculation. Composée de « 10 caractères alphanumériques », elle indiquera si le vélo est « en service », « volé », « perdu », etc. Pour être agrées, les opérateurs d’identification devront adresser une demande au Ministère de la Transition écologique, chargé des Transports.
Naissance de la collectivité européenne d’Alsace
La collectivité européenne d’Alsace (CEA) est née le 1er janvier 2021. Frédéric Bierry en a été élu premier président. La collectivité récupère les compétences des départements des Haut et Bas-Rhin. Ainsi, elle assurera la gestion des collèges, l’aide sociale et aux seniors, les services d’incendie et de secours, etc. Elle est également dotée de compétences nouvelles, notamment en matière de bilinguisme, de voirie départementale et nationale, ou encore d’économie locale.
L’actualité numérique fortement animée en cette fin d’année 2020
Le 22 décembre dernier, le Conseil d’État a demandé l’arrêt immédiat de l’usage de drones par la préfecture de police de Paris pour surveiller des manifestations tant qu’il n’existe pas de texte encadrant leur usage. Le juge administratif estime que ces engins sont de nature à porter atteinte à la liberté de manifester et constituent une menace pour la vie privée.
Puis, en matière de 5G, il a, par un arrêt du 31 décembre 2020, rejeté un recours pour excès de pouvoir déposé par plusieurs associations. En effet, la haute juridiction s’appuie sur le rapport de l’Anses d’octobre 2019 pour estimer qu’il « n’apparaît pas […] que le respect du principe de précaution exigerait des mesures de précaution complémentaire contre un risque lié à l’utilisation de la 5G ». Elle estime aussi que les arguments fondés sur un défaut d’information du public doivent être rejetés au regard des consultations menées par l’Arcep en 2018 et 2019.
Ensuite, en matière de financement du très haut débit, un arrêté du 23 décembre permet aux vingt-et-un départements non dotés d’une stratégie de couverture de leur territoire 100% fibre, de boucler leur demande de financement auprès du fonds pour la société numérique (FSN).
Par ailleurs, en ce qui concerne les satellites, la Commission européenne a sélectionné un consortium d’industriels pour étudier l’opportunité de concevoir et développer une constellation satellitaire dédiée à l’Internet haut débit. Ce projet vise à proposer une offre satellitaire indépendante et sécurisée aux citoyens, entreprises et institutions européennes, ciblant plus particulièrement les zones rurales.
Enfin, la mission sur la politique publique de la donnée a remis son rapport sur l’open data le 23 décembre. Elle invite à confier à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) une mission d’accompagnement des collectivités en matière d’open data et à renforcer les pouvoirs de la CADA pour lutter contre la rétention de données par les administrations.
Les plastiques à usage unique interdits par décret
Le 1er janvier a signé l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Agec qui interdit de mettre à disposition certains produits en plastique à usage unique. Posant des interdictions progressives, ce texte laisse un délai d’écoulement des stocks jusqu’en juillet 2021. Il reste tout de même critiqué par certains acteurs commerciaux qui soulignent le flou entourant la notion de durabilité qu’il pose.
En parallèle, un décret ayant pour objectif de supprimer les emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 a été mis en consultation. Baptisé « Décret 3R », pour « Réduction, Réemploi et Recyclage », il est le résultat d’un travail de consultation mené par le ministère de la Transition écologique.
Les polices de l’habitat sont simplifiées par décret
Le décret du 24 décembre 2020 précise l’ordonnance du 16 septembre 2020 « relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ».
Pour ce faire, il consacre un livre de treize articles relatifs à l’habitat indigne dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). Par ailleurs, il établit les modalités de la procédure contradictoire en opposant aux collectivités une obligation d’information. Dès lors, elles devront expliquer les raisons qui les poussent à envisager l’application de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
En parallèle, il précise les conditions applicables aux arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité. Ainsi, les prescriptions édictées par l’autorité compétente ne peuvent être que des injonctions, lorsque l’arrêté est pris à l’encontre de la personne ayant l’usage des locaux. De même, ils doivent être communiqués au maire, au président de l’EPCI, aux organismes payeurs des APL, et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Enfin, le texte règle le cas particulier des copropriétés, et notamment les obligations d’information du syndic.
La prestation de compensation du handicap connaît des améliorations
Un décret du 31 décembre 2020 et un arrêté du 17 décembre concrétisent la réforme de la prestation de compensation du handicap (PCH). Applicables dès le 1er janvier, ces aides devraient bénéficier à environ 17.000 parents handicapés.
Le décret pose la définition des besoins d’aide humaine pris en compte par la PCH au titre de la parentalité. Ils doivent être pris en compte trente heures par mois lorsque l’enfant a moins de trois ans, et quinze heures s’il a entre trois et sept ans. Si le bénéficiaire a plusieurs enfants, alors l’aide est accordée en fonction du besoin du plus jeune enfant. Elle est également majorée de 50% si le parent est en situation de monoparentalité. En parallèle, des aides techniques, destinées au financement de matériel spécialisé, peuvent intervenir ponctuellement, à la naissance de l’enfant, et à ses troisième et sixième anniversaires. C’est l’arrêté précité qui définit le montant de ces aides, financées par les départements, et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Par ailleurs, le texte du réveillon permet la prise en compte des activités liées à la préparation des repas et à la vaisselle dans les actes à intégrer dans le plan d’aides.
La justice environnementale a désormais son cadre législatif
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été promulguée le 26 décembre. Elle améliore la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées, prenant en compte le triste constat que le contentieux environnemental ne représente que 1% des condamnations pénales.
Dès lors, elle pose le principe de spécialisation d’un tribunal judiciaire, dans le ressort de chaque cour d’appel, pour connaître des délits prévus notamment par le code de l’environnement et des infractions connexes.
Parallèlement, sur le modèle de celles prévues pour les atteintes à la probité, et les fraudes fiscales, elle créé des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en droit pénal de l’environnement. Elles permettent au Parquet, à la condition que l’action publique n’ait pas été mise en mouvement, une alternative aux poursuites comme une amende d’intérêt public, ou la soumission à un programme de mise en conformité.
Enfin, la loi propose de conférer le statut d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui pourront ainsi créer un service d’enquête en matière environnementale.
