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Plusieurs fois retardée, la première carte professionnelle du BTP vient d’être imprimée le 5 janvier 2017 en présence du Premier Ministre et de la Ministre du Travail. Son entrée en vigueur officielle est prévue pour le premier semestre 2017.
I – Un nouvel outil de lutte contre le travail dissimulé sur les chantiers de construction
C’est par un décret n°2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) que le gouvernement avait annoncé l’instauration de la carte professionnelle du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un projet de fond pour le gouvernement de lutte contre le travail illégal, qui représenterait plus de 10% de l’économie française. L’objectif est ainsi de contrôler les intervenants d’un chantier, et notamment les salariés détachés, ce qui concernerait environ 2 millions de personnes au global.
Le décret, qui décrit les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure, entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de son arrêté d’application qui doit déterminer les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés. Il vient à cet égard modifier et créer plusieurs articles au sein du Code du travail (art R.8291-1 à R.8295-3 et R. 8115-7 et R. 8115-8). A compter de son entrée en vigueur, les entreprises disposeront d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité. A noter cependant que la carte ne deviendra pas obligatoire au même moment pour les entreprises, selon une mise en place échelonnée en fonction de zones géographiques préalablement définies.
Devront détenir cette nouvelle carte professionnelle BTP les salariés intervenant sur un chantier, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des entreprises établies en France, et non-établies dans l’Hexagone mais qui détachent leurs salariés en France.
A noter que ne seront pas concernés par l’obligation de détenir cette carte les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs, les livreurs, les stagiaires, les employés ne participant pas à des opérations matérielles sur le chantier, ou encore les agents exerçant une activité de nettoyage sur lesdits chantiers.
Cette carte, réputée infalsifiable, disposera d’un QR code relié à une plateforme électronique qui permettra aux inspecteurs du travail, aux donneurs d’ordres et aux employeurs de vérifier la régularité des intervenants sur un chantier.
Sa demande devra être réalisée sur le site Cartebtp.fr, et sera valable 5 ans, pour un prix de 10,80 euros. Néanmoins, la question de la prise en charge par le salarié ou l’employeur reste encore à trancher. A compter de la demande et dans l’attente de l’édition de ladite carte, l’union des caisses, organisme en charge du système, adressera à l’employeur une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle.
II – Un nouvel outil à la sanction pouvant concerner l’employeur et le maître d’ouvrage
Les professionnels concernés par l’obligation de détention de cette nouvelle carte devront être en mesure de la présenter à tout moment sur le chantier, que ce soit par un représentant du maître d’ouvrage ou par un inspecteur du travail.
L’absence de détention d’une telle carte sera assortie d’une sanction pour l’employeur et, le cas échéant, le maître d’ouvrage, consistant en une amende administrative de 2 000 euros par salarié n’étant pas en possession de la carte (4 000 euros en cas de récidive), et pour un montant maximum de l’amende de 500 000 euros.
Afin d’aider les maîtres d’ouvrage dans le contrôle des employés de leurs entrepreneurs présents sur leurs chantiers, le site bativigie.fr a été mis en place, proposant une plateforme accessible à distance qui permet d’effectuer les vérifications grâce à la base de données associée.
Fanny ETIENNE
