Droit de la santé : Les nouveautés de l’Affaire Vincent Lambert version 2016

L’affaire Vincent Lambert connaît de nouveaux rebondissements.

D’une part, le 10 mars dernier, le juge des tutelles de Reims a confié la tutelle du patient à l’épouse pour une période de dix ans.

D’autre part, les juges de la Cour administrative d’appel de Nancy ont ordonné, le 16 juin, la reprise de la procédure collégiale, engagée le 7 juillet 2015, devant se prononcer sur la fin de vie de Vincent Lambert.

Cette célèbre affaire s’était engouffrée dans les méandres d’une spirale judiciaire. L’affaire Vincent Lambert connaît autant de rebondissements factuels que juridiques.

Huit ans après la survenance de l’accident, à l’origine de ces maux, ce cas inédit ne connaît toujours pas de solution ferme et définitive. Cet arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel vient de donner un nouvel espoir là où la question autour de la fin de vie et de l’éventuel acharnement thérapeutique semble être devenue celle d’un acharnement judiciaire. La procédure collégiale est de nouveau au coeur de toutes les attentions…

Affaire à suivre…

Ambre de Vomécourt

Si vous êtes un peu perdu dans la procédure, n’hésitez pas à consulter l’annexe 2.

[1] Pour aller plus loin vous pouvez consulter les articles que nous avons publiés autour de la fin de vie et de cette affaire  mais également les deux annexes de cette veille juridique.

• le contour juridique des notions de mort et de fin de vie
• Le droit au respect de la vie privée n’oblige pas les aider à consacrer le droit à mourir
• Affaire Vincent Lambert une interprétation discutée de la loi Leonetti
• Affaire Vincent Lambert une position prudente du conseil d’état
• Retour sur l’affaire V.L. un casse-tête juridique pour une décision novatrice
• Affaire Vincent Lambert devant la CEDH

Annexe 1 : Les grandes lignes de l’affaire Vincent Lambert[1]

A la suite d’un grave accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert se trouve hospitalisé dans un état « végétatif » au sein du CHU de Reims. Ce patient fait l’objet d’une alimentation et hydratation artificielle depuis le début de son hospitalisation.

Mais en 2012, certains personnels soignants remarquent une manifestation comportementale qui semble exprimer une opposition aux soins.

Le médecin, chef de service, décide alors d’engager la procédure collégiale de réflexion qui doit se prononcer sur le caractère raisonnable de la poursuite ou non des soins apportés.

A la suite de cette réunion, ils décidèrent d’arrêter tous les soins. Avec l’accord de l’épouse de Vincent Lambert et de certains proches de sa famille, ils stoppèrent toute alimentation.

Les parents, opposés à cette solution et invoquant une absence d’information autour de cette décision, saisirent le juge administratif d’un référé-liberté.

Le juge administratif rendit une ordonnance en date du 11 mai 2013, dans laquelle il est rappelé qu’aucune décision susceptible de mettre la vie en danger d’un patient ne peut être prise sans que la famille ait été au préalable, consultée. Il ordonne, en faveur des requérants, la reprise de l’alimentation et de l’hydratation artificielle.

Mais en Octobre 2013, une nouvelle réunion collégiale sur le devenir de leur fils, a de nouveau lieu. Cette fois, la famille proche de la victime, le personnel soignant et des médecins externes sont convoqués.

A la suite de nombreuses réunions, le 11 janvier 2014, il est de nouveau décidé de mettre fin à tous traitements.

Certains membres de la fratrie et les parents de Vincent Lambert décident, de nouveau de saisir en référé le juge administratif.

Le 16 janvier 2014, le tribunal de Chalons-en Champagne, estime que « la décision d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation du patient constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie ». Il précise également que la loi Leonetti portant sur la fin de vie, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’il s’agit « d’une affection grave et incurable » et qu’en l’espèce la famille estime que Vincent conserve des chances de se rétablir.

L’épouse de la victime, appuyée par certains membres de la famille de Vincent Lambert et par le CHU de Reims, décide de saisir le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’état est alors amené à trouver le juste équilibre entre obstination thérapeutique déraisonnable et le droit à la vie dont dispose le patient.

Constatant un certain manque d’information sur l’état de santé du patient, cette juridiction ordonne l’établissement de nouvelles expertises.

Le rapport d’expertise, établis notamment par 3 experts en neuroscience de l’académie de médecine et au Comité Consultatif National d’Ethique, est déposé le 26 mai 2014.

Sur le fondement de la loi Leonetti, le Conseil d’état rappelle que chaque cas doit faire l’objet d’une appréciation adaptée, et que la perte irréversible de conscience ne peut justifier à elle seule, l’arrêt de tout traitement.

L’Etat français rend un rapport de 26 pages dans lequel il est indiqué que le gouvernement souhaite « une exception française pour déroger à la convention européenne des droits de l’homme », et qu’il existe une absence de consensus entre les états membres de l’union européenne.

Avant que le Conseil d’état ne rende sa décision, les parents et certains membres de la fratrie saisissent la CEDH de trois demandes. Ils souhaitent que la décision à venir du Conseil d’état soit suspendue, que le transfert de leur fils dans une unité spécialisée soit autorisée, et que les juges prononcent l’interdiction de déplacer le patient en dehors du territoire français pour éviter la pratique de l’euthanasie dans un pays où elle serait légalisée. Les différents articles invoqués sont les articles 2, 3, 8 et 6 par. 1 de la convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions de ces articles concernent le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit au respect de la vie privée et familiale, et le droit a un procès équitable dans un délai raisonnable. La suspension de l’arrêt du Conseil d’Etat est demandée par la Cour EDH.

La date du 24 juin 2014 se révèle être une date clé dans l’affaire Vincent Lambert. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de l’arrêt des soins, tandis que la CEDH ordonne la suspension provisoire de cette dernière décision et l’interdiction de transférer le patient en dehors du territoire français. Le conflit familial semble se transformer en un conflit au sein des juridictions elles-mêmes. Face à ces deux décisions, la situation semble être bloquée de toute part mais également soulever un débat virulent et qui divise au sein même de la sphère privée, médicale et juridique.

Le 16 octobre 2014, les avocats des parents ont déposé leurs conclusions devant la CEDH. Dans ce rapport de 31 pages, les parents justifient leur choix de représenter les intérêts de leur enfant. Ils souhaitent également que leur enfant soit transféré dans un centre de soin « plus respectueux » et qu’aucune directive n’a été laissée par Vincent Lambert avant son accident.

La Grande Chambre de la CEDH rend son arrêt, tend attendu, le 5 juin 2015. C’est à la majorité, qu’elle exclut toute violation de l’article 2 de la convention en cas de mise en œuvre de la solution du CE visant à mettre fin aux traitements apportés à Vincent Lambert.

Contre toute attente, les médecins refusent de reprendre la procédure collégiale pour se prononcer en faveur de l’arrêt des traitements en raison de menaces avérées pour la sécurité du patient.

A ce jour, la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’ordonner la reprise de la procédure collégiale devant se prononcer sur la fin de vie de Vincent Lambert.

Ambre de Vomécourt

 

Annexe 2 : ECLAIRAGE RAPIDE SUR LA PROCEDURE DE L’AFFAIRE VINCENT LAMBERT

 

Décembre 2012 :

Procédure collégiale / Médecins

Procédure de réflexion collégiale engagée par l’équipe médicale

Problématique :

caractère raisonnable de la poursuite des traitements permettant un maintien en vie.

Solution :

Médecins favorables à l’arrêt de tout traitement : caractère déraisonnable de la poursuite des soins au regard de la situation de V. L.

L’épouse est favorable à cette décision.

26 avril 2013 :

Huissier mandaté par les parents pour la reprise de l’alimentation. Signalement auprès du Procureur de la République

11 mai 2013 :

Saisie du juge des référés libertés

Demandeur : Les parents

Demande : Reprise des traitements

Fondement : Absence d’information de la part des médecins sur l’arrêt de traitement, droit à la vie.

Ordonnance : Le tribunal administratif annule la décision de l’hôpital et ordonne, en faveur des requérants, la reprise de l’alimentation et de l’hydratation artificielle

11 janvier 2014

Procédure collégiale Médecins 

Procédure collégiale médecins favorables à l’arrêt des traitements avec l’appui de l’épouse

16 janvier 2014

Tribunal Administratif de Chalons-En-Champagne

 

Solution tribunal administratif : Au visa de la loi Léonetti, reprise des traitements, annulation de la décision de l’équipe médicale.

Communiqué de presse : Accessible en cliquant ici

 

28 janvier 2014

Conseil d’Etat

Saisie du Conseil d’Etat par l’épouse

14 février 2014 : Manque d’information

Conseil d’état constate un manque d’information sur l’état de santé du patient.

Ordonne : l’établissement de nouvelles expertises aboutissant à un rapport avec mise en évidence du caractère irréversible des lésions, capacité de communiquer, significations des réactions de V.L.

26 mai 2014 : Rapport d’expertise

Dépôt du rapport d’expertise, établis par 3 experts en neuroscience de l’académie de médecine et au Comité Consultatif National d’Ethique.

23 juin 2014 :

CEDH

Demandeur :

CEDH saisie par les parents

Fondement :

Articles 2, 3, 8 et 6 par. 1 de la convention européenne des droits de l’homme. (droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit au respect de la vie privée et familiale, et le droit a un procès équitable dans un délai raisonnable.)

Demandes :

– Suspension de la décision du CE

– Transfert dans une unité spécialisée de V.L.

– Interdiction de quitter le territoire français.

24 juin 2014 :

Conseil d’Etat et CEDH

Conseil d’Etat : Arrêt des soins (arrêt TA, 16 janvier 2014)

Pour accéder au communiqué de presse et à la décision cliquez ici

 

CEDH : Ordonne la suspension Provisoire de la décision du CE pour toute la durée de la procédure. Interdiction de transférer le patient en dehors du territoire français.

Pour accéder au communiquer de presse et à la décision cliquer ici

 

7 Janvier 2015 : Audience de la CEDH

5 juin 2015 :

Décision CEDH

 

Confirme que l’arrêt des traitements en vue de la fin de vie ne portent pas atteinte à l’article 2 de la convention.

 

Pour accéder à la décision du Conseil d’état c’est par ici

 

23 juillet 2015

Procédure collégiale

 

Les médecins refusent de reprendre la procédure collégiale devant aboutir à la décision sur l’arrêt des traitements apportés à Vincent Lambert.

Motifs : Menaces pour la sécurité du patient.

Demande de mise sous protection et de désignation d’un représentant légal de V.L.

 

9 Octobre 2015

Tribunal Administratif de Chalons-en-champagne

(Décision)

 

Demandeur : Neveu du patient François Lambert

Demande : Application de l’arrêt des traitements, respect décision CDH

Solution : Au regard des faits et articles : L.1111-10, L.1111-13, L. 6143-7 et L. 6146-5-1, R. 4127-5, R. 4127-32, R.4127-37 du code de la santé publique.

Rejet de la demande

Accès au jugement : °

 

Le neveu fait appel de la décision

10 Mars 2016 :

Juge des tutelles de Reims

(suite demande des médecins 23 juillet 2015)

Solution : Confie la tutelle à l’épouse du patient

 

16 Juin 2016

CAA Nancy

Suite appel du neveu (voir 9 octobre 2015)

Selon le communiqué : « Valide la décision de l’actuel médecin en charge de M. Vincent Lambert d’engager une nouvelle procédure de consultation collégiale mais juge illégale la décision de l’avoir par la suite suspendue pour une durée indéterminée. »

Pour accéder au communiqué : ici

Ambre de Vomécourt

[1] Pour aller plus loin vous pouvez consulter les articles que nous avons publiés autour de la fin de vie et de cette affaire :

• le contour juridique des notions de mort et de fin de vie
• Le droit au respect de la vie privée n’oblige pas les aider à consacrer le droit à mourir
• Affaire Vincent Lambert une interprétation discutée de la loi Leonetti
• Affaire Vincent Lambert une position prudente du conseil d’état
• Retour sur l’affaire V.L. un casse-tête juridique pour une décision novatrice
• Affaire Vincent Lambert devant la CEDH