«Right 2 Water» ? aperçu sur les contours du droit à l’eau

La Commission européenne vient de recevoir pour la première fois une initiative citoyenne[1] et, en retour a dévoilé une communication le 19 mars 2014 intitulée «L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise !»[2].

L’eau (potable) si elle doit être considérée comme la mère de tous les droits[3], demeure une réalité lointaine pour plusieurs pans de populations défavorisées et, le devient également pour des populations plus favorisées par la faute notamment de pollutions de plus en plus fréquentes.

L’évolution récente dans la prise en compte de la nécessité de renforcer le droit à l’eau, notamment en droit européen à travers l’initiative citoyenne mais aussi à travers la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la pollution aux nitrates, permet de revenir sur les contours de ce droit qui, portant sur un bien de consommation particulier (I) a vu son effectivité renforcée (II).

 I. L’eau: un bien de consommation particulier 

 

Bien public ou/et marchandises aux détours de publications et de réglementations multiples et variées, on s’accorde à dire que l’eau est un bien de consommation très particulier. Elle est à la croisée de plusieurs grandes politiques aux premiers rangs desquelles la politique de santé publique, la politique environnementale ou encore la politique agricole.

En droit français, l’article 1er  de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques dispose que «l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptable par tous.». Le présent article dévoile bien les deux facettes de l’eau qui est à la fois un bien-patrimoine commun de la nation mais aussi, un bien qui se monnaye.

En droit européen, la directive-cadre sur l’eau de 2000[4] souligne dès son premier considérant que «l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres». L’eau est néanmoins dans d’autres textes également envisagée comme un bien de consommation, sans qu’il ne soit fait de distinction,  lorsqu’elle est conditionnée dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

La directive de 2011 sur les droits des consommateurs[5] récemment transposée en droit français définit ainsi le bien comme «tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des «biens » au sens de la présente directive lorsqu’ils  sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée » (article 2. 3.). Serait logiquement exclue de l’eau en tant que bien l’eau à l’état naturel et, y serait incluse l’eau en bouteille mais, l’eau du robinet en ce qu’elle peut être quantifiée par des relevés de consommation doit-elle être ou non être qualifiée de bien? La question semble résolue si l’on a égard au considérant 25 de la directive qui inclut la fourniture de chauffage urbain au même titre que les contrats relatifs à l’eau, le gaz et l’électricité dans le champ d’application de la directive. Il faut noter que la proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente[6] inverse la définition, le principe étant alors que l’eau n’est pas un bien sauf si elle est conditionnée dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

L’initiative européenne demandait en particulier que «l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et que les services de l’eau soient exclus de la libéralisation». Qualifier l’eau de bien public découlerait alors à la lecture de l’initiative directement de sa qualité de «droit humain» mais, le lien n’apparaît en réalité pas si clair. Ce qu’il est seulement permis de relever de façon certaine c’est le renforcement de l’effectivité du droit fondamental à l’eau.

 

II. L’eau: objet d’un droit fondamental à l’effectivité renforcée :

 

Le droit à l’eau fait face à des obstacles durables. Certaines institutions internationales et nationales, face à l’urgence de la situation ont récemment placé de manière très explicite l’accès à l’eau potable parmi les droits fondamentaux.

L’Assemblée générale de l’ONU dans une résolution de 2010[7] a ainsi reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme droit de l’homme. Quelques temps après, en septembre 2010, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré: «le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant».

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans une résolution de 2009[8] a relevé que «l’accès à l’eau doit être reconnu comme un droit de l’homme fondamental car l’eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l’humanité».

La Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle très important dans la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau dans l’Union européenne. La France a ainsi le 13 juin 2013[9] fait l’objet d’une condamnation en manquement en matière de pollution des eaux par les nitrates.

L’initiative citoyenne souhaite néanmoins que l’Union européenne aille plus loin dans ce domaine. La Commission européenne prend des engagements fermes relatifs en particulier au «renforcement de la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7^ème plan pour l’eau[10]» et à la «défense de l’accès universel à l’eau et à l’assainissement en tant que domaine prioritaire dans le cadre des futurs objectifs de développement durable».

Le continent africain s’engage progressivement dans la voie d’une action ciblée et forte en ce domaine. Les conclusions de l’Africa Water Forum qui s’est tenu du 12 au 14 juin 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso) en vue du forum mondiale de Daegu (Corée du Sud) seront à ce titre très intéressantes à étudier.

Les quelques initiatives présentées montrent bien la tendance actuelle qui est au renfort de l’effectivité du droit à l’eau mais, le chemin à parcourir reste encore long pour garantir une effectivité pleine et entière à ce droit.

Davantage d’effectivité du droit à l’eau découlerait certainement de l’abandon de la scission bien public/marchandises pour adopter une approche globale axée autour du bien de consommation particulier que constitue l’eau. Il faudrait alors également admettre une catégorie de biens particulière à côté des désormais traditionnels marchandises et services.

Focus sur l’initiative citoyenne européenne :

 

–          Dispositif de démocratie participative issu du Traité de Lisbonne.

–          Il permet à 1 million de citoyens provenant au moins de 7 Etats membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer une proposition législative dans les domaines relevant de la compétence de l’Union. (A titre informatif  l’initiative «Right 2 water » a recueilli au total 1.659.543 signatures de citoyens européens parmi lesquels 1.236.455 allemands. Quelque 17.247 signatures françaises ont été reçues ultérieurement à la présentation de l’initiative à la Commission).

–          En 2012, plus de 5 millions de citoyens européens avaient déjà soutenu plus d’une vingtaine d’initiatives différentes.

–          L’initiative «Right 2 water » est la première à être reçue par la Commission européenne et à avoir donné lieu à une communication.

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Marie-Emmanuelle DESAUNETTE

 

 

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